Depuis le 1er janvier 2021, les propriétaires mettant en location des logements de faible performance énergétique n’ont plus le droit d’augmenter le loyer entre deux locataires.
Pas de travaux d’isolation = pas de hausse du loyer !
Êtes-vous propriétaire d’une « passoire thermique » (soit une maison ou appartement étiqueté « F » ou « G » par un Diagnostic de performance énergétique), que vous mettez en location ? Si tel est le cas, sachez que s’il est situé dans l’une des 29 agglomérations où le marché est réputé « tendu », la loi vous interdit désormais d’augmenter le loyer tant que vous n’aurez pas procédé à des travaux d’isolation (et/ou autres travaux visant à augmenter l’efficacité énergétique du logement).
Les agglomérations concernées par cette nouvelle interdiction, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, sont : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.
« Passoires thermiques » : le clap de fin est pour 2028
À noter que la possibilité d’augmenter le loyer existait encore en 2020 si le propriétaire réalisait des travaux dont le coût représenterait au moins la moitié de la dernière année de loyer (sans que cela augmente la note au Diagnostic de performance énergétique). Mais à partir du 1er janvier 2021 cette dérogation a été supprimée.
En attendant de faire les travaux et obtenir une meilleure note au Diagnostic de performance énergétique, la seule augmentation que le propriétaire d’un tel logement peut appliquer est celle basée sur l’indice de révision des loyers. La valeur de ce dernier est donnée chaque trimestre par l’INSEE.
À noter aussi qu'au 1er janvier 2028, l'ensemble des logements notés « F » et « G » ne pourront plus être proposés à la location.