Vous aviez l’intention de changer le département affiché sur la plaque d’immatriculation par le biais d’un autocollant ? Il va falloir y réfléchir à deux fois… car ça peut vous coûter cher. Cette pratique pourtant sans danger est désormais définitivement interdite après la victoire du lobby des plaques d’immatriculation en cassation. Explication.
Autocollants de plaque d’immatriculation : une pratique sans danger mais déjà illégale
Depuis que le département affiché sur la plaque d’immatriculation n’influence en rien l’identification du véhicule, il a été rendu libre : si la plaque doit en comporter un, les Français peuvent choisir celui qu’ils veulent. Depuis quelques années déjà, un véritable business a ainsi fleuri : celui des autocollants de plaque d’immatriculation. Ces simples stickers permettent, en un tour de main, de changer le département affiché.
Sauf que cette pratique n’est, en réalité, pas légale. Comme le souligne Caradisiac, les verbalisations allaient bon train depuis quelque temps. Il faut dire que ces verbalisations étaient justifiées : l’article 10 de l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009, celui qui a fixé la nouvelle réglementation pour les plaques d’immatriculation, précise : « il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément ». Si cet article vise tout particulièrement les pratiques permettant de ne pas identifier la plaque, en changeant un 8 en 0 par exemple, il s’applique aussi pour ces autocollants.
La Cour de cassation clos le débat : les stickers ne sont pas homologués et sont donc illégaux
Dans un jugement rendu ce début d’année 2021 dans une affaire qui opposait un fabricant de plaques d’immatriculation à des vendeurs d’autocollants, la Cour de cassation a clos définitivement le débat : c’est illégal.
Un verdict qui n’est pas étonnant : pour les juges, les autocollants ne sont pas homologués, condition sinequanone pour se trouver sur la route. Ils sont donc interdits et les utilisateurs peuvent être verbalisés. L’amende reste fixée à 135 euros, pouvant être majorée en cas de récidive jusqu’à 750 euros.
Désormais, pour changer de département sur la plaque d’immatriculation, il n’y a donc qu’une solution : faire refaire des plaques, ce qui coûte plusieurs dizaines d’euros contre quelques euros seulement pour les autocollants.