Le courrier de mise en demeure est l’ultime démarche de conciliation avant une action en justice, ou l’application d’une clause de contrat contraignante. On l’utilise en général pour mettre en demeure un débiteur de payer sa dette. Mais elle est aussi une excellente arme pour exiger d’un fournisseur qu’il termine un chantier, livre un produit payé ou solutionne tout simplement un problème. La mise en demeure est utilisée dans toutes les situations conflictuelles, et elle prouve à un débiteur, la détermination et la volonté de poursuivre le litige, quitte à le solutionner devant la justice.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?
La lettre de mise en demeure consiste tout simplement à demander à son débiteur, client, simple particulier, prestataire ou encore fournisseur, d’apporter, dans les meilleurs délais, une solution à un problème. La date fixée dans une lettre de mise en demeure est le délai que doit respecter le débiteur avant de voir l’affaire portée en justice. La lettre de mise en demeure est utilisée majoritairement dans deux différents cas. Le premier est lorsqu’un client ou un débiteur tarde à payer une facture ou refuse de le faire. L’autre cas très répandu est lorsqu’un artisan ou un prestataire ne respecte pas le contrat de fourniture ou de travaux, ou que ce dernier refuse tout simplement de corriger une erreur ou une malfaçon. Elle est donc à préconiser afin de régler ce litige avec son artisan, par exemple.
La lettre de mise en demeure doit absolument être datée, et comporter l’adresse complète tant du destinataire que de l’expéditeur. C’est dans une lettre de mise en demeure que l’on doit expliquer et détailler les manquements du débiteur ou du prestataire, en étant très précis sur les faits. Il convient également d’expliquer la réclamation et ce que le prestataire doit faire afin de solutionner le litige. Enfin, dans cette lettre signée, il convient de fixer un délai sous lequel le problème rencontré devra être clôturé. Un délai raisonnable va entre 7 et 14 jours. N’oubliez surtout pas d’apposer, en sujet de la lettre, la mention « mise en demeure ».
Comment envoyer sa lettre de mise en demeure ?
Le mode d’envoi de la lettre de mise en demeure, le plus courant est la lettre recommandée avec accusé de réception. La remise par un huissier est possible, mais il faut garder à l’esprit que cela entraînera des coûts supplémentaires. Il est préférable de garder cette alternative au cas où le destinataire n’irait pas au bureau de poste retirer son courrier ou tenterait d’échapper à la notification. Dans ce cas précis, le recours à un huissier prend alors tout son sens, en plus de montrer à votre débiteur, la détermination dont vous faites preuve.
Il faut toutefois garder à l’esprit que la lettre de mise en demeure, bien que dernière étape avant un recours à la justice, est aussi un moyen de régler un problème à l’amiable. Depuis un décret du 11 mars 2015, il est obligatoire de tenter de solutionner son problème à l’amiable avant de porter une affaire devant les tribunaux. Et c’est cette action restée infructueuse qui sera reconnue comme préalable à la saisine d’un juge, selon le décret numéro 2015-282.