Le CPA, c’est le compte personnel d’activité dont un décret d’application est paru cette semaine. Il entre en application le 1er janvier 2017, dans des conditions chaotiques. Et sa mise en oeuvre dévoilera un coup fumant pour les comptes des entreprises: un prélèvement nouveau de plusieurs milliards annuels au bénéfice de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Présenté en son temps par François Hollande comme la « grande oeuvre sociale du quinquennat », le CPA devrait donc coûter (très) cher aux employeurs. Mais personne n’a jugé utile de traiter clairement la question aujourd’hui. Une belle surprise devrait donc tomber sur la table… en janvier 2017.
La grande oeuvre sociale du quinquennat
En avril 2015, François Hollande avait prononcé un discours fumeux (un de plus!) sur la sécurisation de l’emploi où il avait déclaré:
Avec l’ensemble de ces droits, il y a la possibilité de se constituer ce que j’appelle « un Compte personnel d’activité », ce qu’on a accumulé tout au long de sa vie, que l’on peut utiliser tout au long de sa vie professionnelle, mais à une condition, que l’on puisse garder ce compte lorsque l’on change d’emploi, d’entreprise, de région, cela peut arriver. Donc, cela appartiendra, ce sera le capital des salariés, ce sera à eux et ils en disposeront comme ils le voudront tout au long de leur vie professionnelle. Je pense que c’est une belle perspective, même si elle doit forcément être garantie dans le temps.
Personne n’avait bien compris de quoi il s’agissait. Certes, il devenait clair que ce « compte » regrouperait les droits acquis dans les différents comptes existants (pénibilité et formation), mais l’utilité concrète du dispositif n’avait pas alors été expliquée en détail.
L’influence de la CFDT
Pour François Hollande, la création du compte personnel d’activité n’était pas seulement une façon commode de donner le sentiment de s’intéresser au bon peuple des salariés qu’il connaît si mal et auprès de qui il a tant de peine à se faire entendre. Il s’agissait aussi de faire un joli cadeau à la CFDT, syndicat en passe de devenir une annexe de l’Elysée où elle a ses entrées permanentes (en particulier auprès du conseiller social Michel Yahiel).
La CFDT n’a jamais caché son attachement à ce dispositif qui constitue probablement le fil rouge de sa stratégie d’influence depuis le début du quinquennat. La CFDT n’a pas non plus caché le poids qu’elle a mis dans la balance pour obtenir cette mesure:
Le dispositif s’inspire largement, dans l’esprit, du compte social personnel voté par la CFDT au congrès de Marseille, à défaut d’en reprendre l’intégralité des ambitions : la CFDT réclamait en effet la généralisation du compte épargne-temps à l’ensemble des bénéficiaires du CPA, afin de permettre à chacun d’être acteur non seulement de son parcours mais aussi de l’articulation des temps de la vie.
Comment passe-t-on d’une résolution dans un congrès syndical à une mesure législative qui entre en vigueur au 1er janvier 2017? Quelques explications s’imposent ici.
Une histoire vieille de plusieurs années
Dans la pratique, le compte personnel d’activité est une vieille histoire. Depuis plusieurs années, les organisations syndicales se battent pour obtenir la « transférabilité » de certains droits en contrepartie d’une flexibilité accrue sur le contrat de travail. L’idée est simple: il faut limiter le traumatisme que constitue un licenciement simplifié en garantissant le maintien d’un certain nombre de droits attachés au contrat de travail.
Cette notion sous-tend de nombreuses accords interprofessionnels depuis plus de 10 ans, mais son application intégrale a toujours buté sur un obstacle: qui doit payer le maintien de ces droits?
Ainsi, quand un salarié est licencié et retrouve un emploi, est-ce l’entreprise qui vient de le recruter qui doit supporter le coût des droits acquis dans l’entreprise précédente? La réponse à cette question agite les partenaires sociaux depuis une quinzaine d’années.
Transférabilité des droits, créance des salariés
La transférabilité des droits acquis par les salariés dans l’entreprise consiste, en fait, à leur reconnaître une créance sur celle-ci. Et la reconnaissance de cette croissance suppose, d’une façon ou d’une autre, sa monétisation.
Lorsque les organisations syndicales évoquent la transférabilité des droits comme un grand progrès social, elles évitent bien entendu de préciser ce point. Transférer les droits suppose pourtant que l’entreprise s’acquitte d’une dette au moment du départ du salarié, dette qui ne fait l’objet d’aucune inscription comptable aujourd’hui, puisque ces droits sont, à ce stade, attachés au contrat de travail et non à l’individu.
Ainsi, lorsque le sabir de la CFDT glisse sur les mots « transférabilité » ou « reconnaître des droits à la personne », il faut automatiquement entendre le financement de ces droits… par les entreprises qui se séparent d’un salarié pour un motif volontaire ou non. Astucieusement, le silence maintenu savamment sur cette question a permis d’enfumer les politiques les moins avertis sur la vie de l’entreprise (et ils sont nombreux), qui adorent flatter leur ego en imaginant les nouveaux droits qu’ils vont accorder aux salariés, sans jamais se préoccuper du coût collectif de ce petit caprice personnel.
L’échec de la négociation interprofessionnelle
Dans la foulée du discours présidentiel, la CFDT avait obtenu du gouvernement que soit imposée une négociation interprofessionnelle sur le sujet. Celle-ci s’est ouverte en décembre 2015 et a duré trois mois à peine. Elle s’est conclue par une position commune qui sonnait comme un échec.
Extrait de la position commune de février 2016
Ni la CGPME, ni l’UPA n’ont voulu souscrire à un texte signé par le MEDEF qui constitue un premier doigt dans un engrenage dont la CFDT s’était félicitée en son temps:
Si, au final, la négociation « n’a pas accouché d’un gros bébé, le texte laisse tout ouvert », a réagi la secrétaire générale adjointe de la CFDT, Véronique Descacq.
Le pire était donc à venir.
La coupable légèreté du MEDEF
Il s’est donc trouvé une organisation patronale pour prêter son concours, même de loin, à un dispositif aussi coupable, débouchant sur autant de toxicité: le MEDEF. Au moment du lancement de la négociation, son « permanent », Antoine Foucher, déclarait notamment:
« Pour la première fois depuis 2012, nous n’étions pas demandeurs d’une négociation interprofessionnelle sur un tel sujet, explique Antoine Foucher, directeur général adjoint du Medef, chargé des affaires sociales. Le CPA nous paraît être, en l’état, un objet social non identifié à vocation électorale, pour lequel il y a autant de définitions que d’acteurs impliqués dans ce dossier. »
Mais pas du tout, Antoine! le CPA n’est pas un objet non identifié. C’est une vieille lune que le MEDEF avait toujours bloqué, jusque-là, pour ne pas s’exposer à la question de la transférabilité, rebaptisée fongibilité, qui signifie dette sociale nouvelle des entreprises. Manifestement, les techniciens du MEDEF ont peiné à identifier les risques auxquels ils s’exposaient en s’asseyant à la table de négociation.
Le piège de la CFDT fonctionne à merveille
La CFDT peut en tout cas se targuer d’avoir joué un très joli coup dans ce dossier, en obtenant une position commune qui « laisse tout ouvert », et qui ne mentionne pas noir sur blanc que le patronat s’oppose à toute forme de « fongibilité ». Forte de ce texte, la CFDT a pu avancer ses pions, notamment à l’occasion du débat sur la loi Travail, en expliquant à François Hollande que les assouplissements qu’il pratiquait dans le droit du travail se feraient oublier avec une mise en oeuvre du compte personnel d’activité sur le sujet duquel le patronat avait lâché le manche.
Et voilà comment cette loi qui devait servir les entreprises ne les a pas servies, mais au contraire totalement desservies. Elles se retrouvent désormais avec un texte (la fameuse loi travail du 8 août 2016) qui prévoit, dans son article 39, cette petite phrase mortelle pour les entreprises:
Art. L. 5151-3.-Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
La fermeture du compte, dans la pratique, c’est le décès ou le départ à la retraite.
Et pof! dans le baba!
Un parfait enfumage idéologique
Pour l’instant, personne n’a véritablement compris quelle pilule allait devoir traverser le tube digestif des entreprises. Pour maintenir cet état de lévitation, le gouvernement et la CFDT ont utilisé une ruse vieille comme le monde: ils ont limité leur communication aux seuls bienfaits du compte personnel d’activité, en détaillant la façon dont le salarié allait pouvoir s’en servir.
Le sujet du « qui va payer » n’a pas encore été abordé, et on reprochera volontiers aux organisations patronales leur cécité ou leur mutisme sur un sujet qu’elles connaissent bien: la fongibilité des droits sociaux coûte cher, on le sait depuis longtemps.
5 milliards par an pour la Caisse des Dépôts?
Dans la pratique, à chaque départ des salariés, les entreprises vont devoir monétiser les droits acquis et non consommés par les impétrants. Au moment de la remise du solde de tout compte, l’entreprise devra donc s’acquitter du versement d’une somme nouvelle, équivalent à ces droits non consommés, éventuellement majorés (par l’Etat, pour l’instant).
À ce stade, la loi prévoit que ces versements seront faits au bénéfice de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui jouera le rôle de banquier du CPA pour le compte des salariés.
Combien la Caisse des Dépôts ramassera-t-elle dans l’opération? Personne ne le sait, et d’ailleurs aucune étude d’impact n’a été diligentée. Toutefois, avec deux hypothèses simples, on peut approcher le montant que la Caisse encaissera chaque année. En effet, si l’on admet que les salariés quittent leur employeur tous les 7 ans environ avec un droit acquis d’un mois de congé formation, non consommé, on arrive à une somme d’environ 5 milliards € chaque année versée au titre de la fongibilité.
Et voilà la baisse du taux d’IS sera compensée par un prélèvement nouveau, ni vu ni connu.
Rendez-vous en janvier 2017 pour la banque du temps
Pour que ce dispositif prenne forme, il faut désormais se pencher sur la question de son financement. Le rapport sur le paritarisme écrit par deux députés en juin 2016 (un frondeur et l’ancien lobbyiste… de la CDC) a commencé à mettre les pieds dans le plat: il faut créer une banque du temps, gérée par la Caisse des Dépôts. On notera qu’avec celle-ci, le circuit entre le lobbying et la décision politique est encore plus court que celui qui sépare l’égorgeur et le consommateur dans les fermes porcines de notre enfance à l’approche de Noël: ce sont les mêmes qui agissent.
Bref, une loi, en janvier 2017, devrait régler cette question et montrer au bon peuple que la gauche sait faire rendre gorge au entrepreneurs pour financer de nouveaux droits à l’usage des prolétaires.
Entrepreneurs, préparez les chéquiers! vous allez douiller.
Article écrit par Eric Verhaeghe pour son Blog