Les critères d'éligibilité au Prêt Participatif Relance (PPR) et aux Obligations Relances (OR) ?

2 MILLIONS €
Le PPR s'adresse aux PME ayant un chiffre d'affaires supérieur à 2
millions d'euros.

Pour soutenir les entreprises, le « quoiqu'il en coûte » annoncé par Le Président s’est matérialisé par +80 milliards d’euros d’aides directes de subventions et 136 milliards de financement sous forme de PGE. Est-ce suffisant par rapport à la situation actuelle et à l’avenir ?

Les montants injectés semblent colossaux et presque démesurés. Il est important de comprendre que l’état a véritablement mis l’économie sous-perfusion pendant plusieurs mois. Si certains secteurs en avaient vraiment besoin, pour d’autres cette distribution à tout va a surtout permis de créer des matelas de sécurité. Nous voyons régulièrement des opérations de transmission d’entreprise dans lesquelles la totalité des PGE a été stockée.

Au final, les montants sont importants mais l’orientation de ces aides n’a pas forcément été optimale. Comme l’état retire progressivement ces aides, les entreprises se retrouvent de nouveau confrontées à la réalité du marché.

Même si les secteurs les plus touchés comme la restauration, l’hôtellerie, le tourisme se relancent progressivement, les effets de saisonnalités sur ces secteurs pourraient être dévastateur. Les entreprises n’ont pas eu le temps de consolider leur trésorerie. Le plus grand risque serait que l’Etat ne puisse pas accompagner la reprise de l’économie. Il faut garder en tête que la croissance et le développement sont couteux pour une entreprise à cause du BFR.

Le Prêt Participatif Relance (PPR), et les Obligations Relances (OR) sont-ils des dispositifs importants pour les entreprises ?

Le PPR est un dispositif qui s’adresse aux sociétés d’une certaine taille mais ouvert à tous les secteurs d’activité. C’est un outil de financement spécifiquement dédié à la croissance des PME réalisant plus de 2M€ de chiffre d’affaires. Il est mobilisable pour des projets de croissance comme la digitalisation, la croissance externe ou des plans d’accélération commerciale.

C’est un outil financier très intéressant car il dispose de 5 ans de différé et 3 ans de remboursement. Au niveau bancaire, il sera considéré comme des quasi-fonds propres et ne devraient pas à l’alourdir les bilans.

L’intérêt du PPR et de l’OR est d’apporter un financement de long terme aux entreprises, un financement patient. Pendant la période de franchise, l’entreprise peut déployer un projet d’envergure. A partie de la 5ème année le capital commence à être remboursé grâce à la rentabilité générée par le projet déployé. La durée de 5 ans a été retenue car elle correspond cycle de développement moyen dans une entreprise. C’est souvent la durée qu’un fonds de capital investissement retient lorsqu’il entre au capital d’une PME.

Quelles entreprises sont éligibles au PPR et quels sont les critères ?

Contrairement au PGE, la mise en place d’un PPR est plus complexe et nécessite un plan d’affaires structuré. Le dirigeant peut construire ce plan d’affaires seul ou être accompagné par des spécialistes.

Il existe plusieurs critères pour être éligible. Le premier commun à toutes les entreprises concerne le chiffre d’affaires qui doit être supérieur à 2 M€. Ensuite, l’entreprise doit démontrer sa capacité à rembourser le PPR. Il faut disposer d’une note de crédit au moins supérieur à BB-.

Si l’entreprise respecte ces deux points, il y a plusieurs cas de figure selon la mise en place ou non d’un PGE ainsi que des ratios d’endettement à respecter. Prenons le cas d’une entreprise ayant déjà un PGE.

Il faut cumuler le montant du capital restant dû sur le prêt garanti par l’état (PGE), le montant du prêt participatif de relance et/ou des Obligations Relance (OR).

1er cas : Le montant calculé est inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires 2019.

Pour les entreprises créées à partir du 1 janvier 2019 et pour les entreprises innovantes qui en ont fait la demande, ce sera le critère de deux fois la masse salariale de l’exercice 2019 qui sera retenu.

Alors aucune contrainte additionnelle n’est ajoutée. L’entreprise peut mettre en place un Prêt participatif de relance (PPR) en respectant les mêmes conditions que celles qui n’ont pas bénéficié d’un PGE.

2ème cas : Le montant calculé est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires 2019.

Pour les entreprises créées à partir du 1 janvier 2019 et pour les entreprises innovantes qui en ont fait la demande, ce sera le critère de deux fois la masse salariale de l’exercice 2019 qui sera retenu.

Alors l’évaluation de l’éligibilité de l’entreprise est soumise à des critères complémentaires :

Tout d’abord, l’entreprise doit démontrer qu’elle a subi la crise. Différents critères d’évaluation sont à retenir. Au moins un de ces critères doit être démontré :

le CA a baissé d’au moins 5% ou plus en 2020 par rapport à 2019,

la masse salariale a baissé d’au moins 5% ou plus en 2020 par rapport à 2019,

les investissements ont baissé de 10% ou plus en 2020 par rapport à 2019,

les charges de sous-traitance ont baissé de 10% ou plus en 2020 par rapport à 2019,

le carnet de commande a baissé de 10% ou plus entre le 31/12/2019 et le 31/12/2020

L’entreprise doit également respecter des critères de solvabilité financière.

Plus précisément, les ratios à retenir sont les suivants :

Endettement/fonds propres ≤ 5, (y compris PGE, PPR et obligations relance)

(PPR + obligations relance) ≤ ½ fonds propres


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