La fictivité d'une procédure de licenciement conduit à l'imposition de l'indemnité

21 %
L'impôt sur le revenu représente 21% des recettes de l'Etat.

La Cour administrative d'appel de Nantes vient de confirmer l'imposition, dans la catégorie des traitements et salaires, de l'indemnité versée à un dirigeant en raison du caractère fictif de la procédure de licenciement de l'intéressé et de la transaction déguisant un départ volontaire à la retraite.

Après un entretien préalable du 15 octobre 2012, le cadre dirigeant d'une société a été licencié par lettre du 22 octobre 2012 pour motif personnel, avec dispense d'effectuer son préavis, aux motifs qu'il lui était reproché d'avoir publiquement manifesté, de manière répétée, son désaccord relatif à la réorganisation de la région dont il avait la charge, d'avoir considéré que son périmètre de responsabilité était réduit, d'avoir refusé d'obtempérer et de signer les lettres de délégation qui lui étaient normalement destinées, entravant ainsi volontairement le bon fonctionnement de la région dont il avait la responsabilité et d'avoir eu une attitude de résistance inacceptable et préjudiciable à l'image de la communauté managériale du groupe.

Le bien-fondé du licenciement ayant été contesté, une transaction entre l'intéressé et la société a été signée le 22 novembre 2012, prévoyant notamment le versement d'une indemnité transactionnelle de 400.000 euros en réparation de ses préjudices économique, personnel et de carrière.

Le contribuable n'ayant pas déclaré cette somme perçue le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a imposé celle-ci, selon la procédure de l'abus de droit, dans la catégorie des traitements et salaires en lui restituant le caractère d'indemnité de départ volontaire à la retraite en raison du caractère fictif de la procédure de licenciement et de la transaction déguisant un départ volontaire à la retraite. Le Tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires, le contribuable a saisi la Cour administrative d'appel de Nantes. Celle-ci, dans un arrêt n°18NT04344 du 10 septembre dernier, a confirmé le jugement et rejeté sa demande.

Il est rappelé que les indemnités, versées aux salariés à l'occasion de la rupture de leur contrat de travail, sont en principe imposables. Il en est ainsi des indemnités de départ volontaire à la retraite. En revanche, la fraction des indemnités, versées lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail, est exonérée. La tentation peut donc exister de déguiser un départ volontaire à la retraite en transaction.

Au cas présent, l'administration a mis en œuvre la procédure de l'abus de droit en estimant que le licenciement pour motif personnel, dont le dirigeant avait fait l'objet, était contredit par la persistance de ses liens avec la société. Pour démontrer la fictivité du licenciement, l'administration fiscale s'est fondée sur un faisceau d'indices démontrant que le salarié n'avait pas rompu avec la société après ce qui était présenté comme un licenciement. Le licenciement étant fictif, l'indemnité perçue, qui dissimulait une indemnité de départ volontaire à la retraite, pouvait donc être soumise à l'impôt.

Vous êtes à la recherche d'un accompagnement dans le droit fiscal ? Thierry Bouclier vous accompagnera dans vos démarches, vous souhaitez en apprendre plus ? Vous pouvez prendre contact en CLIQUANT ICI


A découvrir

Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.

http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/