Réconcilier propriétaires et locataires : la loi Nogal se prépare

65 %
Selon les statistiques du ministère de la Justice, 65% des litiges
entre propriétaires et locataires portent sur la non restitution du
dépôt de garantie.

Gestion des chèques de caution par des tiers de confiance, un garant par contrat maximum, versement obligatoire des loyers aux propriétaires par des agences immobilières… Le député Mickaël Nogal vient de présenter les grandes lignes de sa proposition de loi visant à améliorer les relations entre propriétaires et locataires.

Les agences immobilières joueraient les intermédiaires pour le versement des loyers

Permettre au plus grand nombre de Français de louer facilement un logement, mettre en confiance les propriétaires et limiter les abus : tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi présenté par le député Mickaël Nogal le 14 janvier 2020. Pour y parvenir, Mickaël Nogal ambitionne d’en finir avec la contractualisation directe entre propriétaires et locataires en instaurant un tiers de confiance, un rôle que devraient endosser les agences immobilières. Celles-ci verseraient aux propriétaires les loyers tous les mois, quoi qu’il arrive du côté du locataire. Cette sécurisation devrait mettre en confiance les propriétaires, qui ne seraient plus tentés de formuler des demandes abusives (caution d’un montant disproportionné, plusieurs garants etc.).

Mickaël Nogal comprend effectivement cette crainte des propriétaires de ne pas être payés. « Certains propriétaires ont un crédit immobilier à rembourser tous les mois. Ces propriétaires modestes ne peuvent pas se permettre d’attendre 3-4 mois sans loyers, en attendant d’être remboursés » a-t-il expliqué au micro de BFM TV, en référence aux assurances à destination des propriétaires qui existent actuellement, mais qui ne remboursent les propriétaires victimes d’impayés que quatre mois plus tard. 

Un seul garant par contrat et des dépôts de garantie consignés par des tiers de confiance

S’agissant des garants, Mickaël Nogal propose d’en limiter le nombre maximal à un seul par contrat de location. Cette mesure vise à limiter le recours à des garants personnels au profit de nouvelles solutions, « plus justes et plus fiables pour les locataires comme les propriétaires ».

Concrètement, il s’agit de faire consigner les dépôts de garantie par les agences immobilières, qui les restitueront, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire. Comme l’a expliqué Mickaël Nogal au Figaro Immobilier, cette proposition reprend l’exemple britannique, où plusieurs organismes sont agréés par l’État pour gérer les dépôts de garantie. « Je pense qu’il est de bon augure tant pour les propriétaires que pour les locataires que le parc locatif privé soit intermédié par des professionnels. C’est aussi un moyen pour l’État de contrôler le parcours locatif », a-t-il estimé.


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