Prêts immobiliers : les sénateurs souhaitent supprimer le questionnaire médical

6 millions
La France compte 6 millions de propriétaires avec un crédit en cours.

En commission des affaires économiques, les sénateurs ont voté la suppression du questionnaire médical pour un très grand nombre de prêts immobiliers. La mesure doit maintenant être examinée dans l’hémicycle le 26 janvier 2022, puis passer en commission mixte paritaire.

Les sénateurs ne veulent plus de questionnaire médical pour les emprunteurs âgés de moins de 45 ans

Enfin un espoir pour les personnes souffrant ou ayant souffert de maladies graves, et qui souhaitent souscrire un prêt immobilier et donc accéder à la propriété ! Le 19 janvier 2022, en commission des affaires économiques, les sénateurs ont voté la suppression du questionnaire médical, qui oblige le candidat emprunteur à déclarer ses antécédents médicaux. Les membres de la commission des affaires économiques ont jugé ce questionnaire intrusif et discriminant pour ceux qui se sont battus ou se battent encore contre la maladie.

Selon l’estimation de Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques, si cette mesure fait son chemin dans la loi, 80% des emprunteurs environ devraient pouvoir bénéficier d'une dispense de questionnaire médical. Ils proposent que soient dispensés les candidats emprunteurs demandant un prêt d’un montant de 200.000 euros maximum qui arriverait à échéance avant leur 65e anniversaire. Compte tenu de la durée moyenne d’un prêt immobilier estimée à 20 ans, la quasi-totalité des emprunteurs âgés de moins de 45 ans devraient donc être dispensés du remplissage du questionnaire médical.

L’assureur devra rappeler chaque année à l’emprunteur les dates de la « fenêtre de résiliation »

Par la même occasion, la commission des affaires économiques a proposé de modifier les modalités proposées par les députés pour la résiliation de l’assurance emprunteur. La dénomination « Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification » a été remplacée par la dénomination « Information de l’emprunteur en matière de droit de résiliation de l’assurance emprunteur ».

L’un des amendements adoptés prévoit de préciser la notion de date d’échéance à partir de laquelle l’assuré est autorisé à résilier. Cela peut être, au choix, de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou de toute autre date d’échéance prévue au contrat. De plus, l’assureur devra informer « chaque année l’assuré sur support papier ou tout autre support durable, la date de signature de l’offre de prêt ». Par ailleurs, conformément à la recommandation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le coût de l’assurance sur 8 ans devra être systématiquement précisé.


A découvrir