Le recouvrement amiable des créances

Lorsqu’un créancier constate un retard de paiement et peine à récupérer l’argent qui lui est dû (loyers impayés, facture impayée, dette entre particuliers non remboursée…), ce dernier peut avoir recours à une solution amiable pour faire valoir ses droits envers son débiteur. Cette procédure simple et efficace lui évite d’entamer une action en justice et d’engager des frais pouvant grimper très vite. En quoi consiste le recouvrement amiable et comment récupérer sa créance lorsque les courriers simples de relance restent sans réponse ?

En quoi consiste le recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable est une activité réglementée qui permet à un créancier, en cas d’impayé, de récupérer les sommes qui lui sont dues et que le débiteur n’a pas remboursées dans les délais impartis. L’intérêt de cette procédure est d’aboutir à une solution amiable dans l’intérêt des deux parties :

- D’une part, le créancier évite d’avoir recours à la justice et se dispense des frais liés à une procédure de recouvrement judiciaire,

- D’autre part, le débiteur se voit rappeler ses obligations de manière officielle, mais évite le passage devant un tribunal.

Cette technique de recouvrement est de loin la plus utilisée en cas d’impayés car elle s’appuie sur une réglementation qui formalise la situation et prévient des risques encourus en cas de non régularisation de la situation par le débiteur.

Le créancier peut effectuer lui-même les démarches de recouvrement amiable ou par l’intermédiaire de son service contentieux. Il peut aussi faire appel à un cabinet de recouvrement dont le métier est de récupérer l’argent auprès du débiteur au nom et pour le compte du créancier. Les sociétés de recouvrement sont principalement sollicitées par les entreprises qui externalisent ce type de services (ex : opérateurs téléphoniques, syndics, sociétés de crédit…).

Les différentes étapes du recouvrement

3 courriers simples de relance, au maximum

- Une première lettre de relance est adressée au débiteur en cas d’absence de règlement dans les délais impartis. Ce courrier indique que les conditions et les délais de paiement n’ont pas été respectés et demande une régularisation de la situation.

Cette lettre doit comporter :

- Le nom (ou la raison sociale)

- Les coordonnées du créancier et du débiteur

- Le rappel des références de l’impayé (n° de facture, de traite…)

- En pièce jointe : une copie de la facture concernée (ou bon de livraison)

Cette première relance peut s'accompagner d'une relance téléphonique ou d'un mail de rappel.

- Une deuxième relance est adressée en cas d’absence de réponse au premier courrier. Elle reprend les informations contenues dans le premier courrier mais en utilisant un ton plus pressant, afin d’inciter le débiteur à réagir et à respecter ses engagements dans les plus brefs délais. Ce courrier peut éventuellement proposer un échéancier ou d’autres solutions de règlement pour faciliter la résolution de la situation.

- Enfin, en l’absence de réponse à ce deuxième courrier, un troisième et dernier courrier simple de relance est adressé au débiteur avec un ton nettement plus autoritaire en indiquant clairement l’éventualité d’une procédure de recouvrement judiciaire en cas de défaillance.

Une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception

En cas d’échec au terme des trois envois successifs de lettres de relance, le créancier adresse alors une mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre recommandée peut éventuellement se substituer à la troisième lettre de relance.

Cette lettre reprend l’intégralité des éléments précédemment adressés et indique un délai de paiement à respecter impérativement sous peine de poursuites judiciaires.

Ce courrier peut également stipuler l’application d’intérêts de retard, en précisant les modalités de calcul selon la législation en vigueur pour le type de créance concernée.

Enfin, cette lettre recommandée doit indiquer que montant des frais éventuels engagés par le créancier dans le cadre de cette procédure de recouvrement amiable (frais d’agence, huissier, etc.) sont à la charge du créancier.

A défaut de paiement dans le délai imparti, le créancier peut alors engager des poursuites judiciaires et saisir le juge compétent pour régulariser la situation.

 


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