Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi

Un transfert de résidence principale sème le trouble à la Cour
administrative d'appel de Paris.

La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, constitue effectivement la résidence principale du vendeur, c’est-à-dire sa résidence habituelle et effective !

La question peut-être délicate lorsque le contribuable est propriétaire de deux biens immobiliers. C’est précisément la situation que la Cour administrative d’appel de Paris a eu à trancher. Un contribuable soutenait avoir transféré sa résidence principale de la commune de Saint-Denis à celle de Saint-Paul. Selon lui, ce transfert était démontré par les nombreuses démarches qu’il avait effectuées, comme l’envoi de courriers aux Services fiscaux, aux organismes postaux et à sa compagnie d’assurance. Lorsqu’il a vendu sa maison de Saint-Paul, il a donc déclaré avoir cédé sa résidence principale.

L’administration fiscale a considéré qu’il n’y avait pas eu transfert de domicile dans la mesure où la consommation d’électricité était trois fois supérieure à Saint-Denis qu’à Saint-Paul. En conséquence, sa résidence principale, malgré le transfert allégué, se trouvait toujours à Saint-Denis. La plus-value réalisée, lors de la vente, ne pouvait donc pas être exonérée.

Le contribuable a contesté le redressement en soutenant que la simple référence à ses consommations d’électricité ne permettait pas de soutenir qu’il n’avait pas transféré son domicile de Saint-Denis à Saint-Paul.

Dans un arrêt n°17PA22865 du 16 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Paris lui a donné tort. Elle a estimé que durant la courte période de six mois au cours de laquelle l’immeuble de Saint-Paul aurait été occupé par le contribuable avant sa cession, ce dernier conservait la disposition de sa résidence de Saint-Denis, laquelle était meublée, et dont il était établi, au vu des relevés effectifs, qu’elle avait donné lieu à une consommation d’électricité au moins trois fois supérieure à la résidence de Saint-Paul.

Par ailleurs, le fait qu’il ait effectué des changements d’adresse auprès des organismes postaux, fiscaux et des compagnies d’assurance, et ait effectué des dépenses ou des retraits d’argent sur la commune de Saint-Paul, ne saurait à lui seul justifier de la réalité de son changement de résidence principale.

C’est donc à bon droit, selon la Cour, que l’administration a refusé de lui accorder l’exonération de sa plus-value.

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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.

http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/