Assurance de prêt immobilier : résilier quand bon vous chante bientôt possible

3.000 euros
Si les banques ne respectent pas les règles de résiliation, elles
s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 3.000 euros pour les
personnes physiques

Une proposition de loi permettant de résilier son contrat d’assurance pour les crédits immobiliers a été déposée en septembre 2021 et vient d’être approuvée par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale.

Une proposition de loi soutenue par Bercy

Aujourd’hui, 88% des parts du marché de l’assurance de prêts immobiliers sont détenues par les banques. Une proposition de loi a été adoptée par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale. Celle-ci porte sur la possibilité de résilier à tout moment son assurance de prêt immobilier. Elle doit être soumise au vote des députés de l’Assemblée nationale fin novembre 2021.

Alors qu’auparavant le ministère de l’Economie semblait défavorable à cette proposition de loi, Bercy la soutient désormais. Cette proposition a pour but de libéraliser encore plus le marché de l’assurance de prêt. « Nous sommes opposés à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur non pas pour des raisons de concurrence mais parce que les règles ne sont pas les mêmes pour tous », explique un porte-parole du Crédit Mutuel.

Plus de 10.000 euros d’économie

Cette proposition de loi permettra à tout le monde de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, à la seule condition que les garanties du nouveau contrat de l’assuré devront être les mêmes que le contrat précédent. Chaque année, les banques devront s’assurer que leur client est au courant de ses droits de résiliation et aura jusqu'à 10 jours pour répondre à une demande de résiliation.

Si les établissements financiers ne respectent pas ces règles, ils s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 3.000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15.000 euros pour une personne morale. Avec cette résiliation à tout moment, les assurés pourront économiser jusqu’à 15.000 euros en moyenne sur la durée totale d’un prêt.


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