Ryanair condamnée pour travail dissimulé sur sa base de Marseille-Marignane

12 %
Les salariés français de Ryanair auraient dû être assujettis à l'impôt
sur le revenu au taux de 37%, à la place ils ont payé 12% en Irlande.

Ryanair pensait pouvoir employer des hôtesses et stewards français basés à Marseille-Marignane selon le droit irlandais, elle en a fait les frais : la Cour d’appel de Paris vient de confirmer la condamnation en première instance de la compagnie aérienne.

Ryanair : la fraude sociale avait concerné 127 salariés basés à Marseille-Marignane

La justice se veut sans équivoque : l’emploi par Ryanair selon le droit irlandais de personnel naviguant commercial basé en France ne passe pas… La Cour d’appel de Paris vient de confirmer la décision prononcée en première instance par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence le 2 octobre 2013, en retenant l’ensemble des chefs d’accusation : travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite, emploi illégal de personnels navigants et entraves à l’exercice du droit syndical.

Si Ryanair est condamnée pour travail dissimilée, c’est parce que la compagnie aérienne employait sur sa base de Marseille-Marignane 127 salariés qu’elle ne déclarait pas en France mais en Irlande, estimant qu’elle y avait droit dans la mesure où ses avions étaient immatriculés dans ce pays. Cette méconnaissance du droit du travail a donc été sanctionnée : Ryanair dont verser une amende de 200.000 euros et restituer à l’URSSAF toutes les cotisations auxquelles elle s’est soustraite.

Ryanair ne se privait pas de déclarer pour ses salariés de fausses adresses de résidence en Irlande

Pour tenter de faire passer sa combine, Ryanair délivrait à ses salariés de Marseille-Marignane des certificats E 101, censés prouver le rattachement du salarié à sécurité sociale d’un autre État (en l’occurrence l’Irlande). Pour obtenir ces certificats, Ryanair usait de fausses déclarations de résidence des salariés. Pour certains d’entre eux, la compagnie déclarait même en tant qu’adresse de résidence l’adresse du siège social de la société en Irlande.

Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL) n’a pas tardé à réagir à l’annonce de cette condamnation : il a fait part de sa « grande satisfaction », estimant que « cette décision est très importante, car elle condamne les agissements frauduleux de Ryanair et tout en reconnaissant les préjudices lourds causés aux personnels navigants et aux organismes français ».


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