Santé : l'heure de refonder la protection sociale

Parmi les mesures du gouvernement pour tenter de réduire le trou de la
sécu, la majoration des impôts sur le patrimoine avec un taux de 15,5
% de prélèvements sociaux sur tous les produits de l'épargne.

Le 3 octobre 2013 un arrêt de la Cour de justice européenne confirme la fin du monopole de la Sécurité sociale, déjà légale depuis les directives européennes de 1992, mais contesté par les politiciens français. La conjonction de cet évènement et de l'exacerbation des problèmes économiques et sociaux de notre pays pouvaient fournir à nos dirigeants une occasion en or pour mettre à plat notre système de santé.


Mais, au lieu de mettre en musique la transition vers un système de libre choix, les politiciens ont agi comme si de rien n'était. Coupés des réalités, pour lutter contre le déficit récurrent de la Sécurité sociale ils ont voté le 23 octobre 2013 un certain nombre de mesures de poche au rendement dérisoire. Ils ont eu recours aux vieilles recettes éculées qui ont toujours fait la preuve de leur inefficacité nocive : créer de nouvelles taxes et prélèvements.

Ils ont loupé le coche

Le déficit est récurent, mais les mesures ne sont que conjoncturelles et paramétriques. Le résultat est un catalogue à la Prévert : déplafonnement des cotisations retraites des indépendants, hausses des cotisations retraites pour les patrons et les salariés, taxes sur le boissons énergisantes, hausses des taxes sur les complémentaires santé, menace d'être davantage imposées pour les entreprises qui ne choisiront pas, pour leurs salariés, la complémentaire santé recommandée par leur branche professionnelle, nouvelle taxe sur la vente en gros des médicaments. Enfin, majoration des impôts sur le patrimoine avec un taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur tous les produits de l'épargne. Le patrimoine est constitué par l'argent épargné par les Français une fois qu'ils ont payé leurs impôts. Or il est taxé à de multiples reprises ce qui décourage sa constitution. Ces lois qui changent sans cesse induisent une insécurité juridique et fiscale nuisible au pays. La rétroactivité des mesures accroît encore cette insécurité et mine la confiance des épargnants.

 

Il y eut une levée de boucliers et nous avons assisté quelques jours plus tard à une marche arrière partielle du gouvernement. Cela donne l'impression d'incompétence et d'improvisation. Cela traduit l'absence de politique sociale cohérente dans ce pays.

Cela sent la fin de règne

La France meurt du poids des prélèvements et des règlements qui financent et organisent son modèle social. Dès lors pourquoi une telle obstination délétère à vouloir le sauver en aggravant les choses ? Parce que la politique de protection sociale est le pilier de l'Etat providence tel qu'il a été conçu en 1945. L'Etat ne se laisse pas dépouiller sans réagir. C'est pourquoi tous les politiciens ont lutté becs et ongles pour maintenir le monopole, source de leur pouvoir. Si le monopole disparaît, l'Etat providence en fait autant et nos gouvernants voient leur pouvoir fortement réduit. Ils ne peuvent l'accepter. Beaucoup de Français les soutiennent parce que persuadés que notre Sécu constitue le nec plus ultra indépassable de la protection sociale, même si elle rembourse de moins en moins et coûte de plus en plus. Ils lient ses difficultés à des causes conjoncturelles, la fraude, la crise etc. Or les difficultés sont structurelles et ont commencé très tôt, « Remarquons en passant qu'en 1952 (...) Antoine Pinay (...) avait déclaré qu'étant donné les grandes difficultés de la France, il avait préparé les textes d'une réforme de la Sécurité sociale (...). Il reste que face à l'augmentation - continue depuis l'origine – des « dépenses de maladie », le ministre des Affaires sociales de l'époque, M. Gazier, doit dès 1957 préparer un projet pour soi-disant les « maîtriser ».

La solution est politique. Pouvoir sortir de la Sécu ne résout pas tous les problèmes de notre système de soin. Mais l'Europe fournit une excellente opportunité pour refonder complètement le système de protection sociale français. Cela fait belle lurette que la protection sociale d'Etat, pour tous et complète, est un mythe. Aujourd'hui tout le monde sait que la Sécu est à bout et qu'il faut agir. Le but de la protection sociale est toujours que tout le monde ait, de manière pérenne, accès aux meilleurs soins.

Il existe un accord des réformateurs pour responsabiliser les Français et répartir les soins entre les assurances et la Sécu. La première chose à déterminer est le rôle de l'Etat, des particuliers, des assurances. Certains préconisent la spécialisation de la Sécu vers le gros risque et des assurances pour le petit risque (la bobologie). Outre que c'est insultant pour la majorité des soignants et les patients, cela a depuis des lustres montré son inefficacité puisque c'est la politique qui a toujours été choisie : le déremboursement du petit risque. Cela ne tient pas compte de l'état de santé, ni des revenus, de la personne pouvant nécessiter des soins. Les Français paient toujours deux fois (Assurance plus Sécu). Les défauts structurels perdurent : les charges pèsent sur l'économie et toute somme encaissée par la Sécu est immédiatement dépensée.

Pour que les Français soient responsables il faut qu'ils puissent choisir

Ils doivent disposer de l'intégralité de leurs revenus, salaire complet pour les salariés, chiffre d'affaire diminué des frais nécessaires à l'exercice de leur profession pour les autres, et un seul impôt faible proportionnel sans niches ni privilèges.

A partir de là tous ceux qui le peuvent s'assurent (Santé, retraites). Pour la santé le mieux est de définir un panier de soins accessible à tous sans conditions. La Suisse, l'Allemagne et même Obama l'ont fait. Généralement l'assurance couvrira ce qui aujourd'hui est la part Sécu plus Mutuelles. Elle peut toutefois atteindre 100% de tous les frais ou se limiter au panier de soin. Un Compte épargne santé est mis en place pour gérer le ticket modérateur et choisir soi-même son niveau d'assurance. Il n'y a plus qu'un seul interlocuteur, pas de doublon et moins de frais. Il y a libre choix et possibilité de changer d'assureur en cas d'insatisfaction. L'assureur est lié par contrat contrairement à la Sécu.

L'accord existe aussi sur l'existence d'un filet de sécurité dont la gestion peut être dévolue à la Sécu qui prend ainsi en charge ceux qui en ont vraiment besoin. Il remplace toutes les aides existantes, est fiscalisé parce que du domaine de la solidarité nationale. Ce n'est pas une charge sociale. C'est une aide à la personne, quelle que soit la détresse. Ici il peut prendre la forme d'un chèque santé ce qui préserve le libre choix des plus démunis.

Bien entendu les professionnels de santé sont libres dans l'exercice de leur profession. Le meilleur évaluateur du professionnel est son patient.

Ces propositions concernent tout le monde et tout le monde en profite. C'est un système cohérent de protection sociale qui prend en compte tous ses aspects : soignants, soignés, cadre légal, financement, économie réelle du pays (liberté économique, respect de la vie privée), accès aux soins pour les plus démunis etc. Tôt ou tard il faudra bien y venir.

1. Pour tout savoir http://www.claudereichman.com/
2. La Sécurité sociale et comment s'en sortir Georges Lane. Éditions du Trident


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Patrick de Casanove

Né en 1959, marié, père de 4 enfants, le docteur Patrick de Casanove, diplômé en 1985, exerce comme généraliste dans la ville d'Ondres. Il en a été le Maire de 1995 à 2001. Il écrit des articles pour le journal suisse Le Temps et pour diverses institutions libérales. Il est président du Cercle Frédéric Bastiat. Il est l'auteur de "Sécu comment faire mieux".