Les services numériques bientôt soumis à la garantie légale de conformité

46 %
Au printemps 2020, 46% des internautes français avaient accès à un
service de vidéo à la demande au sein de leur foyer.

Dès le 1er janvier 2022, les jeux vidéo en ligne, ou encore les services de vidéo à la demande seront soumis à la garantie légale de conformité.

Une extension au numérique

Désormais, la garantie légale de conformité couvrira également les produits numériques. Selon le ministère de l’Économie, « cette évolution permettra de faire jouer la garantie légale de conformité lors d’un achat de jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple ». 

Si vous jugez que le contrat de souscription à un abonnement en ligne ne correspond pas au service auquel vous avez accès, vous pourrez utiliser cette garantie légale de conformité pour exiger un remboursement. Autre exemple, dans le cas où un jeu vidéo vous a été vendu pour une machine particulière et que celui-ci ne fonctionne pas sur cette dernière, vous pourrez faire appel à la garantie légale de conformité appliquée au numérique.

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire censée protéger le consommateur face à la non-conformité d’un produit acheté. Lorsque le consommateur juge un bien défaillant, ou non-conforme par rapport à la description que lui en a fait le vendeur, il a deux ans pour faire valoir ce droit. La garantie légale de conformité permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien.

Le vendeur est obligé de vendre un bien conforme au contrat de vente. Tant que la garantie court, ce n’est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d’un défaut, car selon la loi, le vendeur sera présumé responsable. La garantie légale de conformité est parue au Journal officiel le 30 septembre 2021 et sera mise en application dès le 1er janvier 2022.


A découvrir