Le 23 octobre dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi relative la fiscalité des successions et des donations. La mesure viserait à mieux prendre en compte les enjeux sociétaux et économiques du XXIe siècle.
Une baisse des exonérations fiscales et une hausse des frais bancaires
La proposition de loi adoptée revient sur des exonérations prévues dans le Pacte Dutreil, notamment sur le pourcentage des droits de mutation à titre gratuit appliqués à la transmission de parts ou actions de sociétés familiales ou d’entreprise individuelles. Cette réforme interviendrait alors que le gel des frais bancaires décidé par le Gouvernement prend fin en 2020. Les banques pourraient en profiter pour augmenter leur rémunération sur certaines opérations à partir de l’année prochaine. Les frais couvrant les démarches réalisées à la clôture d’un compte bancaire suite au décès de son titulaire s’en trouveraient impactés. Il convient donc également d’en savoir plus sur le fonctionnement des frais de succession.
Une réforme qui prend en compte l’évolution des modes de vie pour plus de justice sociale et de lisibilité
Les sénateurs à l’initiative de la proposition de loi défendent une réforme qui permettrait de rééquilibrer un dispositif qui privilégiait plutôt les grandes fortunes aux dépens des contribuables plus modestes. Les auteurs du projet - parmi eux le sénateur et ancien ministre socialiste Patrick Kanner -; souhaitent que la fiscalité des successions accompagne mieux les transformations démographiques.
- En encourageant les donations et successions entre grands-parents et petits-enfants, favorisant ainsi l’accession à la propriété des jeunes générations (articles 1, 2 et 3) ;
- En rendant plus progressive et plus cohérente l’imposition des héritages (articles 4, 5, 6) ;
- En simplifiant l’assiette des droits de successions et en corrigeant les inégalités de traitement entre les contribuables (articles 7, 8, 9, 10).
C’est relativement à l’article 8 que le projet revient sur l’exonération Dutreil-Transmission en la ramenant de 75 % à25 %. Cette baisse se ferait sur une période de 10 ans pour réduire les effets de seuil. Les sénateurs sont sur ce point en totale opposition avec les députés qui, au début du mois d’octobre, avaient proposé... d’exonérer à100 % la transmission des entreprises familiales de droits de mutation dans le cadre dudit Pacte.
Malgré l’économie conséquente que représenterait pour les finances publiques la baisse du taux de cette exonération, le Gouvernement ne s’y est pas montré favorable, non plus qu’aux modifications apportées aux articles 1, 2 et 6. C’est maintenant à l’Assemblée Nationale de se prononcer.