Syndics de copropriété : des tarifs en hausse et des irrégularités à foison

25 %
L'écart des prix pour une même prestation peut atteindre 25 % d'un
syndic à l'autre.

41 % des syndics de copropriété contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) présentaient des « anomalies », alors même que 100 % d’entre eux ont augmenté leurs tarifs d’une année sur l’autre.

Seuls 59 % des syndics contrôlés ont mis en place le contrat type, pourtant obligatoire

Trois ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, qui réglemente notamment l’exercice du métier de syndic de copropriété, bon nombre de professionnels font l’impasse sur la réglementation en vigueur. En analysant les textes des contrats proposés par des syndics, les inspecteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont relevé des irrégularités dans 41 % des cas.

Pour rappel, le contrat du syndic de copropriété doit reprendre fidèlement le contenu du contrat-type défini par la loi, en mentionnant obligatoirement la durée de son mandat, les conditions de son exécution et la rémunération du syndic (sur la base d’un forfait défini à partir d’une liste limitative des prestations). Cependant, il arrive souvent que des syndics suppriment des paragraphes ou des clauses, une pratique contraire au principe même de contrat type et qui empêche les copropriétaires de faire jouer la concurrence en comparant les différents syndics entre eux.

Certains syndics font tout leur possible pour faire gonfler la note

Si l’ensemble des syndics contrôlés par la DGCCRF ont augmenté leurs tarifs d’une année sur l’autre, cette augmentation ne s’est pas toujours faite dans les règles. Une très large majorité des contrats étudiés comportaient une clause de révision, mais dans certains cas elle ne faisait pas référence à un indice, ce qui la rend illicite.

Les inspecteurs ont par ailleurs relevé des écarts importants de tarifs entre syndics, de l’ordre de 25 %, pour les prestations particulières, hors forfait. De nombreuses pratiques interdites ont été constatées telles que la mention de plusieurs coûts horaires selon le niveau hiérarchique du personnel du syndic chargé d’exécuter ces prestations et/ou en fonction des heures ouvrables alors que la réglementation prévoit un seul coût horaire. S’agissant des honoraires pour travaux, certains syndics persistent d’ailleurs à utiliser comme assiette le montant TTC des travaux à réaliser pour déterminer leurs honoraires, au lieu du montant hors taxes, comme le prévoit la loi.


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