Immobilier : les plus-values realisées par les propriétaires de terrains à bâtir restent imposables

Pour être exonéré d'impôt sur la plus value sur un terrain à bâtir le
prpriétaire doit attendre 30 ans avant la vente.

Le régime d'imposition des plus-values immobilières n'en finit pas de susciter des interrogations et des demandes d'amélioration. Le député UMP Daniel Boisseraie vient ainsi de demander au gouvernement s'il était possible que les propriétaires de terrains à bâtir, mais locataires de leur résidence principale, bénéficient d'une exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de leur terrain. La réponse est négative.


Dans sa question écrite, le député rappelle qu'en matière de plus-values immobilières, des règles d'exonération existent déjà mais que celles-ci mériteraient d'être complétées pour les propriétaires de terrains à bâtir mais locataires de leur résidence principale. En effet, les intéressés ont pu acheter une parcelle dans l'optique de faire construire leur future habitation. Pour autant, des accidents de la vie peuvent freiner, voire tout simplement annuler, ce projet. Ces propriétaires doivent par conséquent céder leur terrain qui a pu prendre entre temps de la valeur. Ainsi, une plus-value sera réalisée mais ne profitera que trop partiellement aux vendeurs qui ont pu débourser des sommes importantes pour parvenir à convaincre un acquéreur. Le parlementaire a donc demandé au gouvernement s'il pouvait étudier la possibilité d'exonérer les propriétaires de terrains constructibles locataires de leur résidence principale.

La réponse est malheureusement négative. Le gouvernement rappelle que les plus-values résultant de la cession à titre onéreux par les personnes physiques de biens immobiliers, quelle qu'en soit la nature, sont passibles de l'impôt sur le revenu. Par principe, le régime d'imposition des plus-values immobilières s'applique sans égard pour la situation personnelle du cédant ou des raisons ayant motivé la cession.

A ce titre, la situation des personnes locataires de leur résidence principale, qui cèdent un terrain à bâtir, n'est pas au regard de l'impôt sur le revenu différente de celle des autres contribuables, quand bien même la décision de céder un tel bien serait motivée par la survenance d'un accident de la vie.

En conséquence, la mise en place d'un mécanisme dérogatoire en faveur des propriétaires de terrains à bâtir, au seul motif qu'ils sont par ailleurs locataires de leur résidence principale, n'apparaît pas justifiée (JO, AN, 01/04/2014, p. 3.009).


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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.