Nouvelle stratégie commerciale de l'UE : un texte à réformer sérieusement

1998
Le traité transatlantique est la résurgence d'un accord tué dans
l'oeuf en 1998.

La Commission européenne vient de publier une communication sur la nouvelle stratégie commerciale de l’Union Européenne. Son titre : « le commerce pour tous ». Son sous-titre : « vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable ». Ce document doit être sérieusement réformé.

Pourquoi ?

Parce que ce qui est annoncé dans le sous-titre est inexact. Aucune mesure contraignante, pouvant être sanctionnée en cas de manquement n’est envisagée pour rendre le commerce et l’investissement plus responsables. Il n’y a donc rien de nouveau par rapport à ce qui existe depuis trente ans.

La mondialisation dérégulée d’aujourd’hui, couplée aux nouvelles technologies fabrique des très très riches qui ne payent même plus leurs impôts, des très très pauvres, et une immense classe moyenne qui vit dans l’espérance factice d’arriver au sommet, mais dans la crainte quotidienne de tomber dans la classe du bas.  L’environnement subit de graves dégradations, dont les plus pauvres sont les premières victimes.

L’une des principales raison à cette situation tient au fait que dans la mondialisation, le droit du commerce (comme le droit des investisseurs) est supérieur à tous les autres droits. C’est incroyable.

Du reste, dans l’accord transatlantique de libre échange, (TTIP ou TAFTA) en cours de négociation, tous les chapitres contiennent des engagements précis, mesurables, et sanctionnables SAUF un : le chapitre sur le développement durable, dans lequel on trouve simples incitations à faire mieux en matière sociétale, sociale et environnementale. A vot’ bon cœur.

Ce type de mondialisation est devenu intenable. Il relève du passé. Il a échoué. Ce constat d’échec émane du meilleur expert mondial dans le domaine de la globalisation des échanges : le Président du Forum Economique Mondial de Davos, Monsieur Klaus Schwab, en personne ! Voir son analyse dans LES ECHOS du 20 janvier 2014. Aucune multinationale et aucun Chef d’Etat ne l’a démenti.

Il faut donc des réformes. Or, ce que propose la Commission Européenne consiste à promouvoir un monde meilleur, à inciter vers plus de progrès, mais rien de plus. C’est ce qu’on dit dans tous les colloques depuis trente ans. Le résultat est là. Ca ne marche pas. ?Quels réformes inscrire dans la nouvelle stratégie commerciale de la Commission Européenne pour transformer d’urgence cet échec en réussite ? (Car le risque de déflagration est réel).

Elles sont nombreuses. Les plus fondamentales ont été clairement rappelées par le Parlement Européen, dans sa résolution du 8 Juillet 2015, qui concernait la négociation de l’accord transatlantique de libre échange TTIP ou TAFTA). On y lit  :

« … Veiller à ce que le chapitre sur le développement durable soit contraignant et exécutoire, et ait pour objectif la ratification, la mise en œuvre et l’application intégrales et effective des huit conventions fondamentales de l’Organisation Mondiale du Travail (OIT) et de leur contenu, de l’agenda pour le travail décent de l’OIT, ainsi que des accords internationaux fondamentaux dans le domaine de l’environnement… »

Plus loin, le Parlement européen ajoute :

« veiller à ce que les normes en matière de travail et d'environnement deviennent exécutoires, en mettant à profit l'expérience positive acquise dans le cadre des accords de libre-échange existants par l'Union et les États-Unis et des législations nationales »;

« veiller à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions en matière de travail soient l'objet d'une procédure de surveillance efficace associant les partenaires sociaux et les représentants de la société civile et soient soumis au mécanisme général de règlement des différends qui vaut pour l'ensemble de l'accord ».

Voilà qui est clair, net, engageant, moderne et enthousiasmant. Il n’y a plus qu’à « copier-coller », et nous irons vraiment vers une mondialisation moderne, plus équitable, plus juste, plus humaine, plus enthousiasmante, où l’Homme cessera d’être au service de l’économie. Hélas, la Commission se refuse à recopier ce texte. Trop clair. Voilà pourquoi cette nouvelle stratégie de la Commission n’est pas acceptable en l’état. Ce n’est qu’un remake de la mondialisation d’hier, celle qui a échoué.?

Dernier point : qui sera le responsable en dernier ressort des textes du TTIP et de la nouvelle stratégie commerciale de l’UE  ?

Les Parlementaires européens et personne d’autre. S’ils les approuvent, ils en seront les SEULS responsables, puisque tant la Commission que les Chefs d’Etats (et bien sûr les lobbyistes) ne manqueront pas de souligner que si les textes n’étaient pas satisfaisants, le Parlement aurait dû les refuser, puisqu’il était le dernier à décider. Ce sera cynique, mais juridiquement et politiquement exact.

Si le Parlement européen cède, il n’y aura plus jamais d’occasion d’insuffler un mouvement irréversible visant à mettre sur un pied d’égalité le droit du commerce, le droit de l’environnement, le droit à la santé, le droit fiscal et le droit du travail dans la mondialisation. La dérégulation complète l’aura emporté sur le développement durable. Les député(es) européen(nes) n’auront plus qu’à théoriser sur leur irresponsabilité, cesser de condamner l’esclavage moderne et la pollution, et baisser les yeux devant les 500 millions de citoyens qui leur ont délégué leur souveraineté.


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Bertrand de Kermel

Bertrand de Kermel est Président du comité Pauvreté et politique. Ancien directeur général d'un syndicat patronal du secteur agroalimentaire, aujourd'hui jeune retraité, il vient de publier « Le scandale de la pauvreté, les causes et les remèdes », paru aux Éditons de l'Oeuvre.