Aérien, l'UE se prononce en faveur des passagers aériens.

75 %
En juillet 2019, seulement 75% des vols sont arrivés à l'heure.

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de s’attaquer à un problème d’ampleur : les compagnies aériennes ne peuvent plus exiger des passagers qu’ils produisent une preuve de leur présence à l’enregistrement pour bénéficier d’une indemnité suite à un retard. Cela peut paraître étonnant, mais ce n’était pas le cas avant...

C’est ce que précise une ordonnance publiée le 24 octobre dernier qui vient remettre en question l’article 3 paragraphe 2 du Règlement CE261/2004. Selon ce texte, le droit à indemnisation s’applique à condition que les passagers « disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d'annulation [...], à l'enregistrement ».

Les compagnies aériennes considéraient alors classiquement que, pour toutes les demandes d’indemnisation faisant suite à des retards, les passagers devaient être en mesure de fournir un document prouvant leur présence à l’enregistrement, tel que leur carte d’embarquement… ou d’autres documents bien plus originaux.

Le cas EasyJet : illustration de ces compagnies qui en demandent trop

EasyJet fait partie de ces compagnies. C’est d’ailleurs suite à l’une de ses décisions de refus d’indemnisation que la Cour de Justice a été amenée à rendre cette ordonnance qui devrait constituer un grand pas en avant pour les droits des passagers.

Dans cette affaire, plusieurs passagers ont sollicité une indemnisation auprès d’EasyJet suite à un retard de plus de trois heures subi en 2014 sur un vol Venise – Paris. Malheureusement, puisqu’ils n’avaient pas conservé leurs cartes d’embarquement, la compagnie aérienne a refusé de faire droit à leur demande. Ils ont alors intenté une action devant le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois.
Selon EasyJet, il y a lieu de se conformer à la position de la Cour de cassation : sans carte d’embarquement (ou autre preuve de la présence à l’enregistrement), pas d’indemnisation possible.
Les passagers, en revanche, mettaient notamment en avant que le fait de détenir une carte d’embarquement ne prouvait absolument pas la présence à l’enregistrement.

CJUE : l’allègement des exigences de preuves

Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, cela ne fait aucun doute : dans la mesure où les passagers ont bien embarqué et qu’ils disposent d’une réservation confirmée, il ne leur est pas nécessaire de prouver leur présence à l’enregistrement.

Pas d’équivoque donc pour la Cour qui rappelle que la réglementation en vigueur a pour objectif d’assurer « un niveau élevé de protection des passagers ».
La Cour note qu’Easy Jet ne remet en cause ni le retard, ni le fait que les passagers ont bien embarqué sur le vol. Il y a donc lieu d’en déduire que les passagers se sont bien présentés à l’enregistrement. Ils peuvent ainsi faire valoir leur droit à indemnisation sans avoir à rapporter un quelconque autre élément de preuve.

Les conséquences pour les passagers : l’indemnisation facilitée ?

Les passagers n’ont pas à être soumis à une exigence « inadaptée ». C’est ainsi que la Cour condamne les pratiques des compagnies aériennes qui en demandent toujours plus à des voyageurs bien souvent démunis pour faire valoir leurs droits.

Non, il n’y a pas de lien entre la possession d’une carte d’embarquement et la présence à l’enregistrement. Cette affirmation est d’autant plus vraie que de nombreux documents sont aujourd’hui dématérialisés : l’enregistrement peut maintenant se faire en ligne et la carte d’embarquement se retrouve alors directement sur son smartphone à quelques jours du voyage !

La Cour a donc décidé d’adopter une position qui doit rétablir un équilibre souvent mis à mal par des demandes de preuves injustifiées voire exotiques de certaines compagnies. Au-delà des cartes d’embarquement, il arrive qu’elles réclament des tickets de bagages, des attestations en tout genre, des reçus de paiement ou encore des photos prises dans l’aéroport.

La décision de la CJUE était donc plus que bienvenue pour pointer du doigt ces dérives qui renforcent le sentiment d’opacité qu’éprouvent certains passagers. Beaucoup ne font pas la différence entre tous les documents de voyage et certains s’en voient même dépossédés avant ou à l’issue de leur vol !
En somme, il s’agit d’une avancée très importante pour le droit des passagers aériens. Aux juges français, désormais, de s’en saisir.


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