Et pourtant Pole Emploi elle connaissait puisque qu'elle était en contrat d'insertion professionnelle à l'agence pendant 4 ans. Seulement à la fin de son contrat, pôle emploi a failli à sa mission de réinsertion, ne lui proposant que quelques annonces en guise d'aide.
En guise de justification, Pôle Emploi a déclaré que son ex-employée avait accès aux offres d'emploi...
Quatre ans de contrats aidés chez Pôle Emploi
L'affaire concerne une dame âgée de 59 ans et dont l'identité n'a pas été dévoilée. Pendant quatre ans, cette dame a enchaîné les contrats aidés chez Pôle Emploi où elle était en poste en tant qu'agent administratif.
Dans cette agence de Chelles, en Seine-et-Marne, elle a été embauchée dans le cadre d'un contrat d'avenir puis d'un contrat unique d'insertion (CUI). Elle aura travaillé dans l'agence du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2011.
Ces contrats sont particuliers : ils bénéficient d'aides publiques mais, en échange, l'employeur s'engage à accompagner l'employé dans son insertion professionnelle qui interviendra, forcément, lors de la fin de son contrat. Et qui mieux que Pôle Emploi pour trouver du travail, vu que c'est le seul but de l'organisme ?
L'aide de Pôle Emploi : deux annonces le dernier jour du dernier contrat
A la fin de ces contrats, l'ex-employée de Pôle Emploi considère qu'elle n'a pas été assez aidée dans sa réinsertion et porte plainte aux Prud'hommes, accompagnée par le syndicat SNU Pôle Emploi Ile-de-France.
Pôle Emploi se défend estimant que son ancienne employée « avait accès aux propositions de postes » et que « deux numéros d'annonce d'offre d'emploi » lui avaient été envoyés le 31 octobre 2011, soit le dernier jour de son dernier contrat. Pour Pôle Emploi, c'était suffisant pour remplir ses obligations.
Le tribunal des Prud'hommes n'a pas vu les choses de la même manière et a considéré que ces deux faits « ne peuvent être analysés comme des actions d'accompagnement personnalisé ». Pôle Emploi a donc failli dans son obligation d'accompagnement.
Un CDI pour l'ex-employée, un licenciement abusif et une amende pour Pôle Emploi
Le conseil des Prud'hommes de Paris a rendu sa décision les 10 avril 2014 mais celle-ci n'a été rendue publique que ce 21 mai 2014 :
L'agence Pôle Emploi de Chelles a été condamnée à verser 23 373 euros de dommages et intérêts après que les contrats de l'employée ayant porté plainte ont été requalifiés en CDI et que la rupture de contrat soit devenue « un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ».
C'est une bonne nouvelle pour les personnes qui sont en contrat aidé chez Pôle Emploi car, comme le précise le syndicat, cette décision de justice a vocation à s'appliquer à tous les cas similaires.