Un dispositif jusqu’ici attractif, qui pourrait perdre de sa souplesse. À quelques mois d’une nouvelle réforme du travail, l’exécutif s’attaque à l’un des piliers du droit du travail français : la rupture conventionnelle, accusée d’être au centre de nombreux abus de la part des entreprises et des salariés.
Rupture conventionnelle : le gouvernement veut la rendre bien moins intéressante
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Published on 24 juillet 2025 6h48
25%L'indemnité de rutpure conventionnelle pour un salarié avec moins de 10 ans d'ancienneté est de 25% du salaire brut.
Rupture conventionnelle. Ces deux mots, bien connus des services RH, désignent depuis 2008 un mécanisme juridique permettant à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail, tout en garantissant au salarié le bénéfice de l’assurance chômage.
Un demi-million de ruptures conventionnelles en France
Ce dispositif dérogatoire au licenciement a rapidement séduit, notamment en raison de sa simplicité et de son cadre sécurisé. En 2023, près de 500 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées, un chiffre en progression constante depuis dix ans. Cette formule permet aussi une indemnisation versée par l’employeur, distincte de l’allocation chômage, et soumise à un calcul spécifique.
Mais pour le gouvernement, ce succès a un revers. La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, pointe désormais du doigt des dérives du système, qu’elle qualifie d’abusive utilisation à des fins personnelles ou d’évitement du licenciement.
Réforme en préparation : vers un délai de carence plus long ?
Lors d’une réunion avec les partenaires sociaux le 21 juillet 2025, la ministre a confirmé sa volonté de restreindre l’attractivité de ce dispositif. Elle avance une mesure phare : allonger le délai de carence avant que les salariés ayant opté pour une rupture conventionnelle puissent percevoir leurs indemnités chômage.
Aujourd’hui, ce délai de carence est plafonné à 150 jours (environ cinq mois), selon le montant de l’indemnité spécifique perçue. Il s’ajoute aux sept jours incompressibles imposés à tous les allocataires. Dans une déclaration reprise par BFMTV le 23 juillet 2025, Astrid Panosyan-Bouvet insiste : « C’est en augmentation de 18 % depuis 2019, cela représente aujourd’hui 25 % de l’indemnisation chômage. »
Les salariés concernés par ces ruptures toucheraient en moyenne des indemnités journalières plus élevées et resteraient inscrits plus longtemps à Pôle emploi, jusqu’à 15 mois en moyenne.
Ce constat alimente la réflexion autour d’un durcissement ciblé, qui pourrait inclure :
- Une prolongation du délai de carence proportionnelle aux indemnités perçues ;
- Une modulation du montant de l’allocation ;
- Ou encore une restriction de l’accès au dispositif dans certains cas.
Rupture conventionnelle : Des abus identifiés, le gouvernement prépare sa riposte
Le gouvernement justifie son projet par un double objectif : limiter les usages détournés et réduire la charge sur l’assurance chômage. D’après Le Télégramme, les services de Bercy auraient alerté sur le coût croissant des ruptures conventionnelles dans les comptes de l’Unédic, soulignant leur caractère souvent non contraint et hors logique de recherche d’emploi immédiate.
Dans son article du 19 juillet 2025, La Dépêche relaie l’avis d’un juriste en droit social : « En restreignant son accès, on risque de dissuader les employeurs d’y recourir, alors que c’est souvent un outil de pacification du dialogue social. » Un équilibre délicat que le gouvernement devra arbitrer, entre la lutte contre les abus et la préservation d’un outil de régulation douce du marché du travail.
Réforme de la rupture conventionnelle : un impact direct sur les salariés et les entreprises
La rupture conventionnelle n’est pas uniquement un outil de sortie. Elle peut aussi servir d’amortisseur social dans les périodes de transition professionnelle. Pour les salariés, elle permet de préparer un projet, une reconversion, ou même une pause professionnelle tout en bénéficiant d’une protection financière temporaire.
Mais l’exécutif déplore que certains salariés organisent leur départ pour des motifs éloignés de l’emploi, comme les voyages, projets personnels ou années sabbatiques, tout en s’appuyant sur l’assurance chômage. La réforme à venir devrait donc viser à responsabiliser les acteurs, sans briser complètement le modèle. Un projet de texte pourrait être présenté avant la rentrée de septembre 2025, selon Yahoo Finance, mais aucune date officielle n’a encore été communiquée.
Ce qui pourrait changer d’ici la fin de l’année
La piste retenue par le gouvernement reste à préciser. Néanmoins, les éléments récurrents dans les déclarations et les analyses convergent vers :
- Un allongement significatif du délai de carence (de cinq à sept mois ?) ;
- Une redéfinition des conditions d’accès, potentiellement par type de contrat ou d’ancienneté ;
- Une distinction plus nette entre départ volontaire et rupture convenue.
Si le projet se confirme, les partenaires sociaux pourraient être appelés à se prononcer en Conférence sociale de rentrée, et un décret d’application pourrait intervenir d’ici la fin 2025.