Ethic propose 20 mesures d'urgence pour le Président de la République
Pour les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté, dans une entreprise d’au moins 11 salariés, les licenciements sans cause réelle et sérieuse donnent lieu à des dommages et intérêts au minimun égaux à 6 mois de salaire (caractère punitif et non réparateur) mais les tribunaux peuvent condamner l’ entreprise à des montants beaucoup plus élevés. Cette imprévisibilité pouvant constituer un frein à l’embauche. Entreprendre c’est faire un pari sur l’avenir, mais les entreprises ont besoin de sécurité juridique pour se développer.
Le saviez-vous ?
L’humoriste Stéphane Guillon a reçu plus de 212 000 euros d’indemnités de la part de Radio France après son licenciement. A la sortie du Tribunal des prud’hommes il déclare : « En tant que salarié foutu dehors, je suis ravi de cette décision. En tant que contribuable, je suis scandalisé » !
Proposition
Plafonner les dommages et intérêts à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Bénéfices attendus
Réduire les incertitudes qui ralentissent l'activité économique.
Une règle commune plus juste.
Encore une fois il faut lutter contre la peur du recrutement liée au coût d’un possible licenciement. On encourage ainsi « la prise de risque » de l’intégration d’un nouveau salarié.