La rédaction d’un testament

Les règles de transmission d’un testament doivent respecter la loi. En cas d’héritiers réservataires, les enfants ou le conjoint, il est nécessaire de leur réserver la part dite de « réserve héréditaire » au moment de la rédaction du testament. Cette réserve héréditaire concerne la fraction de patrimoine du défunt qui doit obligatoirement leur revenir. Elle s’élève à la moitié des biens du défunt en présence d’un enfant, au deux tiers en présence de deux enfants et aux trois quarts en présence de trois enfants ou plus.

En revanche, il est possible de léguer librement à d’autres personnes la part restante, appelée « quotité disponible », soit la moitié des biens du défunt en présence d’un enfant, un tiers en présence de deux enfants et un quart en présence de trois enfants ou plus.

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, la dévolution légale désigne les héritiers de la succession dans un ordre qui est fonction de leur degré de parenté avec le défunt :

- les enfants et leurs descendants, aucune distinction n’étant faite entre les enfants, que leurs parents soient mariés ou non ;
- les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- les ascendants autres que les parents ;
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Pour rédiger un testament, il faut être sain d’esprit, avoir la capacité juridique à gérer ses biens, être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Un mineur entre 16 et 18 ans ne peut léguer que la moitié de ses biens, sauf s’il est mineur émancipé. Un majeur sous tutelle, peut faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En revanche, un majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, peut faire seul son testament.

Le notaire, s’il est conseillé pour la rédaction du testament, n’est pas obligatoire. Sans présence du notaire, le testament est dit « olographe ». Dans ce cas, il doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé. Il peut être conservé par celui qui l’a rédigé, mais il est conseillé d’informer des personnes de confiance de sa rédaction ainsi que de son lieu de conservation. En effet, si son existence et sa localisation sont ignorées, le testament ne pourra pas être respecté. Il peut également être enregistré auprès de l’administration fiscale au tarif de 125 euros.

En présence d’un notaire, le testament, qui est rédigé par ce dernier, est dit « authentique ». Le notaire le conserve et l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés dans les trois mois suivant le décès du testateur. Il existe un dernier cas, le testament dit « mystique », remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de deux témoins. Il est tenu secret jusqu’au décès de la personne l’ayant rédigé.

Un testament peut être modifié ou annulé jusqu’au décès. Pour savoir si un testament existe, il possible, avec l’acte de décès, d’interroger le fichier central de dispositions des dernières volontés, et de connaître ainsi les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

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