Les plateformes juridiques en ligne rivalisent d’efficacité pour simplifier la création d’entreprise. Pourtant, une formalité reste immuable, publier une annonce légale dans un support habilité, notamment lors de la création d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Cette obligation juridique, pourtant encadrée et normée, n’est pas une simple case administrative à cocher, elle valide officiellement l’existence de la société aux yeux du public et de l’État.
Annonces légales : tout comprendre sur la création d’une SASU
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Published on 28 août 2025 16h26
Depuis 2024, les annonces légales bénéficient d’un suivi statistique robuste par les administrations. Selon le rapport d’activité 2024 de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), plus de 3,9 millions d’annonces légales ont été publiées cette année-là, accompagnées de 15,3 millions de visites sur les sites d’annonces. Cela illustre l’ampleur de cette formalité incontournable dans la vie des entreprises françaises.
Pourquoi une annonce légale est-elle obligatoire pour une SASU ?
L’annonce légale répond à une exigence de transparence économique. Elle informe les tiers, créanciers, partenaires, concurrents, de l’existence d’une nouvelle entité juridique. Selon le Code de commerce, cette formalité est incontournable dès lors que la société acquiert une personnalité morale.
Dans le cas d’une SASU, cette obligation prend une forme particulière, la publication doit intervenir après la signature des statuts mais avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Quelles mentions obligatoires dans une annonce légale de constitution de SASU ?
La publication doit être rigoureusement encadrée. Le site Les Echos – Annonces Légales liste les informations essentielles à intégrer :
· Dénomination sociale (nom de l’entreprise)
· Sigle éventuel Forme juridique (« Société par actions simplifiée unipersonnelle ») Adresse du siège social Objet social (activité exercée)
· Montant du capital social
· Durée de la société (maximum 99 ans)
· Identité du président (nom, prénom, adresse)
· Ville du greffe du tribunal de commerce où sera immatriculée la société
Tout oubli ou imprécision peut entraîner un rejet de l’annonce ou un refus d’immatriculation.
Une publication encadrée… et payante
Depuis la réforme de 2021, le tarif de publication est forfaitaire pour les constitutions de société. Pour une SASU, il oscille entre 138 euros et 193 euros TTC selon le département. Les journaux habilités, appelés SHAL (Supports Habilités à recevoir les Annonces Légales), sont fixés par arrêté préfectoral.
Depuis 2020, la publication peut également se faire en ligne, ce qui a permis de réduire les délais et les coûts. Le site des annonces légales sur le site Les Echos propose un formulaire prérempli. Il suffit de répondre à une série de questions pour générer automatiquement une annonce conforme, prête à être publiée.
La SASU : un statut attractif mais encadré
Choisir la SASU permet de concilier souplesse de fonctionnement et protection du patrimoine personnel. C’est le statut préféré des freelances, consultants, développeurs ou jeunes entrepreneurs.
Mais sa simplicité juridique ne dispense pas d’un formalisme strict. L’annonce légale de constitution reste un acte fondateur, elle scelle la naissance juridique de l’entité. Toute erreur ou omission peut entraîner des retards, voire des rejets de la part du greffe.