Baisse de loyer : un droit pour les locataires de passoires thermiques

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation impacte directement les logements les plus énergivores, communément appelés « passoires thermiques » et classés «G» sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans ce contexte, les locataires de ces biens ont désormais le droit de solliciter une réduction de leur loyer au moment du renouvellement de leur bail, une mesure qui vise à aligner le coût du loyer avec la performance énergétique de l’habitation.

Stephanie Haerts
Par Stéphanie Haerts Publié le 4 février 2025 à 15h30
Baisse de loyer : un droit pour les locataires de passoires thermiques
Baisse de loyer : un droit pour les locataires de passoires thermiques - © Economie Matin

La nouvelle réglementation expliquée

À partir de janvier 2025, la location de logements classés «G» est interdite, un changement majeur qui ne touche que les nouveaux contrats de location. Cependant, les contrats existants ne seront affectés qu'au moment de leur renouvellement ou de leur reconduction.

Pour les locataires vivant dans ces logements au moment du renouvellement du bail, une possibilité de négociation du loyer devient accessible. La baisse demandée doit toutefois être justifiée par la piètre performance énergétique de l'habitation, qui entraîne généralement des coûts de chauffage plus élevés. Cette mesure vise à compenser les dépenses supplémentaires dues à l'inefficacité énergétique du logement.

Comment demander une baisse de loyer ?

Lors du renouvellement du bail, le locataire peut officiellement demander une réduction de loyer. Si le bailleur refuse, le locataire a le droit de saisir une commission de conciliation pour tenter de résoudre le litige. Si aucune entente n'est atteinte via la commission, le dossier peut être porté devant les tribunaux pour une décision judiciaire. Cette démarche assure que les intérêts du locataire soient protégés face à des conditions de logement inéquitables.

En cas d'échec devant la commission de conciliation, le locataire peut ensuite porter l'affaire devant un juge pour obtenir une décision. Ce processus garantit que les droits des locataires sont respectés, tout en offrant une voie de recours en cas de désaccord.

Quelles modalités pour cette baisse de loyer ?

Une proposition de loi récente, déposée par les députés Bastien Marchive et Inaki Echaniz, visait à préciser les modalités de cette baisse de loyer. Bien que cette proposition ait été rejetée, elle souligne l'importance de la question pour de nombreux législateurs.

La proposition rejetée cherchait à limiter les sanctions pour les bailleurs incapables de rénover leurs propriétés à temps et à ajuster la réduction du loyer à la surconsommation énergétique. « Le bon sens a perdu ce soir. Cette proposition de loi permettait une clarification juridique pour les propriétaires et les locataires », a d'ailleurs déclaré Valérie Létard, la ministre en charge du logement en France, mercredi 29 janvier sur son compte X et dans des propos partagés par Cnews. Malgré le soutien de certains, l'opposition de La France Insoumise et du Rassemblement National a été déterminante dans le rejet de cette mesure législative.

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Stephanie Haerts

Rédactrice dans la finance et l'économie depuis 2010. Après un Master en Journalisme, Stéphanie a travaillé pour un courtier en ligne à Londres où elle présentait un point bourse journalier sur LCI. Elle rejoint l'équipe d'Économie Matin en 2019, où elle écrit sur des sujets liés à l'économie, la finance, les technologies, l'environnement, l'énergie et l'éducation.

1 commentaire on «Baisse de loyer : un droit pour les locataires de passoires thermiques»

  • Ameqran mohammed

    L apparemment mal isolé tu les ans il me de demande l indexé

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