Compte personnel de formation : le reste à charge pour les salariés est confirmé

Le gouvernement a déposé un amendement obligeant les bénéficiaires des formations à verser de leur poche une participation financière.

Par Anton Kunin Modifié le 12 décembre 2022 à 22h13
Compte Personnel Formation Reste Charge
6,7 milliards d’eurosSelon le gouvernement, les formations financées par le Compte personnel de formation ont coûté 6,7 milliards d’euros en 2021.

Compte personnel de formation : le projet de faire payer les bénéficiaires se concrétise

La saga autour du financement du CPF se poursuit. Le projet de mettre à contribution les bénéficiaires des formations eux-mêmes, sérieusement évoqué par le gouvernement début novembre 2022, prend forme : le samedi 10 décembre 2022, le gouvernement a déposé un amendement au projet de budget 2023. Ce dernier prévoit qu’au moment de l’inscription, le titulaire d’un Compte personnel de formation verse une participation proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou bien une participation forfaitaire.

Les modalités exactes entourant cette participation devront être précisées par décret, notamment son plafond ou, dans le cas d’une participation forfaitaire, son montant. Le décret devra également acter certaines dispenses, pour les demandeurs d’emploi mais aussi pour les salariés dont le projet de formation est « co-construit » avec leur entreprise (et validé par le DRH donc).

Les VAE et les bilans de compétences devraient eux aussi être soumis à une participation financière

À noter qu’une participation financière devrait également être demandée aux personnes faisant une validation des acquis de l'expérience (VAE) ou un bilan de compétences. Rappelons que le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tous les salariés effectuant au moins un mi‑temps, et à hauteur de 800 euros pour les salariés les moins qualifiés ou se trouvant en situation de handicap.

Ce nouveau durcissement de l’accès à la cagnotte du Compte personnel de formation intervient après l’interdiction du démarchage pour l’inscription à des formations financées par le Compte personnel de formation et une sécurité de connexion à l’interface en ligne renforcée. Si ces mesures sont prises, c’est parce que le Compte personnel de formation est un merveilleux terrain de jeu pour les fraudeurs : selon Tracfin, le service de renseignement financier de la France, en 2020 et 2021, la fraude au CPF a coûté au moins 51 millions d’euros aux employeurs et leurs salariés.

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