Après avoir mensualisé le taux d’usure, le ministère de l’Économie aimerait revoir les règles d’endettement fixées par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Objectif : faciliter l’accès aux crédit immobilier pour certains ménages. Mais si la Banque de France était d’accord pour la mensualisation, elle l’est clairement moins concernant lesdites règles.
Crédit immobilier : l’assouplissement des règles fait craindre le surendettement
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Modifié le 7 avril 2023 à 6h26
35%Le taux d'effort des ménages est fixé à un maximum de 35% de leur revenu.
Les règles d’endettement : le nouveau frein pour les dossiers de crédit immobilier
Entre 2021 et 2022, l’augmentation rapide des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne (BCE) a conduit à une hausse très rapide des taux d’intérêt pratiqués par les banques. Or, le taux d’usure était revu tous les trimestres, comme le veut la règle. Régulièrement, en fin de trimestre, certains dossiers d’emprunteurs étaient bloqués : les banques n’ont pas le droit de prêter à un taux supérieur au taux d’usure.
Pour palier ce problème, Bercy et la Banque de France ont donc opté pour une mesure inédite. Depuis le 1er février 2023, et jusqu’au 1er juillet 2023, le taux d’usure est revu tous les mois. Ce qui permet de mieux suivre l’évolution des taux d’intérêt… et qui explique sa hausse rapide. Désormais, le taux d’usure dépasse les 4% pour la majorité des crédits.
Mais cette situation résolue, s’en est une autre qui est née : celle liée aux règles d’endettement. Face à la hausse du taux d’intérêt pratiqué par les banques, les mensualités du crédit immobilier augmentent. Et les ménages se retrouvent coincés par les règles fixées par le HCSF.
La Banque de France craint le surendettement des ménages
La Banque de France, dans une note publiée le 5 avril 2023, rappelle que les règles de Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) rappelle que les règles ont été fixées en 2021. « Ces mesures coïncident avec une pratique prudentielle du secteur bancaire consistant à limiter le taux d’effort à 35% maximum et limiter la durée des prêts à 25 ans (à un niveau significativement plus élevé que les habitudes du passé). Elles sont assorties d’une flexibilité de 20% qui n’est utilisée que partiellement par les banques, à 14,5% ».
Alors que Bercy aimerait changer ces règles, comme commencent à le demander banques et courtiers immobiliers, la Banque de France y est très réticente. Pour commencer, elle juge que l’efficacité de la mesure serait moindre voire nulle. « Modifier aujourd’hui ces normes de protection ne changerait pas le cycle normal du crédit immobilier. » Par contre, elle présente un risque majeur « de pousser nombre de ménages vers des situations de surendettement à durée longue et taux plus hauts ».
Pour la Banque de France, c’est donc simple. Changer les règles du HCSF est au mieux inutile, au pire dangereux.
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