Crédit immobilier : la mensualisation du taux d’usure actée pour six mois

Mensualisation du taux d’usure : dès le 1^er février 2023

La dernière revalorisation du taux d’usure est datée du 1^er janvier 2023. Il s’agit de la revalorisation trimestrielle habituelle en vigueur jusque-là. Et elle a permis au taux d’usure d’atteindre 3,53% (pour le TAEG d’un crédit immobilier sur 20 ans). Mais, « la Banque de France a pu observer, notamment s’agissant des derniers mois de l’année, des variations dans la répartition de la distribution du crédit, avec un effet de seuil à l’intérieur de chaque trimestre ».

Face au risque de nouveaux blocages de dossiers, comme ce fut le cas en 2022, la Banque de France a donc opté pour une revalorisation mensuelle. Elle s’appliquera, souligne l’institution, dès le 1^er février 2023.

Crédit immobilier : une règle d’exception durant six mois

Malgré les blocages réguliers des dossiers, « la production de nouveaux crédits immobiliers sur l’ensemble de l’année 2022 est ainsi estimée à 218 milliards d’euros », explique la Banque de France dans son communiqué de presse. Et c’est un record, hors 2021 et le rattrapage de la période de la Covid-19.

Pas question donc de faire de la mensualisation une règle gravée dans le marbre. Le taux d’usure pour les crédits immobiliers ne sera revalorisé mensuellement que jusqu’au 1^er juillet 2023. La même mensualisation s’appliquera à tous les autres taux d’usure.

Mais la formule de calcul ne changera pas. « Les taux de l’usure sont, selon la loi, calculés à partir des données collectées sur les taux de crédit au cours du trimestre précédent, comme les 4/3 des taux moyens pratiqués. » Pour la revalorisation mensuelle, ce seront donc les trois mois précédents qui seront utilisés.