Déclaration des biens immobiliers : à quand les amendes ?

Comment et quand déclarer les biens immobiliers ?

La nouvelle déclaration des biens immobiliers est disponible depuis fin janvier 2023 et les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour la réaliser. Deux possibilités sont offertes pour ce faire.

En premier lieu, l’espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Il dispose désormais d’un onglet dédié. Mais, selon les premiers retours, des bugs subsistent et rendent parfois l’opération impossible.

Autre solution : le téléphone. Il est possible de faire cette déclaration en appelant le numéro 0 809 401 401 du lundi au vendredi de 8h30 à 19 heures. Une solution pour celles et ceux n’ayant pas Internet, n’étant pas à l’aise avec le site des impôts ou tout simplement ayant peur de se tromper.

Que faut-il déclarer au fisc ?

L’objectif de cette nouvelle déclaration est simple : viser les logements vides. La suppression de la taxe d’habitation pour 100% des ménages français est en effet en cause. Cette suppression est valable pour tous les ménages, quels que soient leurs revenus… mais pas pour les résidences secondaires. Lors de la déclaration, il faudra donc spécifier si le bien est la résidence principale ou secondaire, si le bien est loué ou si le bien est vide.

Les propriétaires doivent également signaler les mètres carrés du bien, ce qui permet de calculer la taxe foncières mais aussi la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Une donnée importante mais que certains propriétaires pourraient avoir du mal à retrouver.

Déclaration des biens immobiliers : des amendes prévues… mais pas avant 2024

La nouvelle loi fixe en outre une sanction pour les propriétaires qui refuseraient ou oublieraient de déclarer leurs biens immobiliers. L’amende est forfaitaire et d’un montant de 150 euros par local.

Mais pour les plus étourdis, pas de panique : selon des informations confirmées par Le Figaro, les sanctions ne seront pas immédiates. Sandrine Majorel Selage, à la tête du projet, assure que des rappels seront envoyés. Les sanctions, elles, ne devraient pas survenir avant le 1er janvier 2024.