Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par le gouvernement en 2023. Elle concerne les biens immobiliers que les propriétaires sont désormais obligés de déclarer. La raison est simple : c’est une question d’impôts. Mais face aux problèmes rencontrés par les propriétaires, la date limite a été repoussée une première fois. La nouvelle se rapproche de jour en jour…
Biens immobiliers : moins de 15 jours pour faire la déclaration obligatoire
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Modifié le 18 juillet 2023 à 11h34
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Un report de la date limite pour la déclaration des biens immobiliers
La date limite pour effectuer la déclaration des biens immobiliers, initialement prévue pour le 30 juin, a été reportée au 31 juillet 2023. Cette décision a été prise par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en raison de l'afflux de déclarations en fin de période. Les propriétaires ont donc un mois supplémentaire pour se conformer à cette nouvelle obligation fiscale.
Reste que ce délai arrive à son terme. Il ne reste désormais plus que 13 jours pour réaliser la déclaration (cet article ayant été écrit le 18 juillet 2023). Difficile de penser qu’un nouveau report sera décidé, Bercy voulant utiliser les données transmises pour établir les avis d’imposition de l’automne 2023.
Comment procéder à la déclaration de vos biens immobiliers
La déclaration doit être effectuée via le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr. Pour chaque bien immobilier, le propriétaire doit indiquer le statut d'occupation (résidence principale, secondaire ou location) et, si le bien est loué, l'identité des occupants et la période d'occupation. Les données d’occupation connues des services des impôts sont pré-affichées pour faciliter cette nouvelle démarche.
Naturellement, en cas d’erreur, il faudra corriger. Mais face à la complexité de cette nouvelle obligation déclarative, le fisc pourrait bien faire preuve de clémence en cas d’erreurs. Les propriétaires n’ont donc pas à s’en faire : si la déclaration n’est pas parfaite, ils pourront toujours invoquer le « droit à l’erreur ». Ce qui n’enlève en rien le caractère obligatoire de la demande.
Les conséquences d'une déclaration incomplète ou non effectuée
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 euros par bien pourra être appliquée à partir du 1er janvier 2024. Il est donc crucial de prendre le temps nécessaire pour effectuer correctement cette déclaration.
Cette sanction se justifie par l’objectif de la déclaration obligatoire des biens immobiliers. Les données fournies au fisc permettront l’établissement des divers impôts. La taxe foncière, bien évidemment, qui est payée par tous les propriétaires, mais surtout la taxe d’habitation. Bien que cette dernière soit supprimée pour 100% des ménages après la réforme d’Emmanuel Macron, cela ne concerne que les résidences principales. Les ménages ayant une (ou plusieurs) résidences secondaires sont tenus de payer la taxe d’habitation pour ces biens.
Et la facture peut rapidement grimper. De nombreuses communes, notamment dans les lieux touristiques, ont opté pour une surtaxe sur les résidences secondaires. Et ce en raison d’un marché locatif en forte tension, entre autres, mais aussi pour lutter contre le phénomène AirBnb qui fait grimper les prix du marché immobilier dans les lieux les plus prisés de France.
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