Déficit foncier : le plafond augmenté pour lutter contre les passoires thermiques

Au cours des débats relatifs au second projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont adopté un amendement portant, sous certaines conditions, le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global à 21.400 euros.

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Par Thierry Bouclier Publié le 10 novembre 2022 à 15h47
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5,2 MILLIONS5,2 millions de logements sont des passoires thermiques.

Il est rappelé qu’un déficit foncier, résultant de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt, s’impute sur le revenu global, sous certaines conditions, dans la limite annuelle de 10.700 euros.

Les députés ont proposé de doubler ce montant, en le portant à 21.400 euros, pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué de la catégorie des « passoires énergétiques ».

Dans l’exposé des motifs, les parlementaires indiquent :

« La Loi Climat et résilience programme l’indécence énergétique des logements dont le DPE est classé G en 2025 et F en 2028. Cela signifie que faute de rénovation, ces logements ne pourront plus être loués. 1,6 millions de logements actuellement loués dans le parc privé sont classés F ou G. Il est donc urgent de prévoir un dispositif ambitieux, incitatif d’accompagnement des bailleurs dans l’effort de rénovation qu’ils auront à conduire, au service des locataires. Alors que le marché locatif est déjà en tension, l’objectif est d’éviter une attrition de l’offre locative, faute de travaux effectués dans les temps dans les logements classés « passoires ».

Le Gouvernement a accepté cet amendement sous réserve que le déficit foncier, imputable sur le revenu global à hauteur de 21.400 euros, résulte des seules dépenses de travaux de rénovation énergétique ayant concouru à la réalisation du déficit foncier, ce qui exclut les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, et que le changement de classe énergétique intervienne au plus tard le 31 décembre 2025.

Par ailleurs, les dépenses engagées par un contribuable, avant le dépôt de l’amendement, sont exclues, même si elles sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

La mesure s’applique donc au titre des dépenses de rénovation énergétique pour les lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale. http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/

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