Droit à l’IVG dans la Constitution : vote du texte LFI au Parlement

Un texte est proposé pour inscrire l'IVG dans la Constitution française

La France Insoumise a profité de sa « niche parlementaire » pour déposer à l’Assemblé nationale le jeudi 24 novembre 2022 un texte qui vise à inscrire le droit à l'IVG, l’Interruption Volontaire de Grossesse, dans la Constitution. La niche parlementaire est une journée dédiée à un groupe minoritaire à l’Assemblée pour décider de l’ordre du jour. Le texte a déjà été adopté en commission mercredi 16 novembre 2022.

Une pétition sur le sujet de l’IVG et du texte de loi proposé par LFI a recueilli 160.000 signatures comme le signale Mathilde Panot, députée en charge de la présentation du texte. Les débats ont occupé une grande partie de la matinée. Tous les partis politiques ont pris la parole pour exprimer leur opinion au sujet du texte proposé. Certains députés ou ministres passés en tribune dénoncent une rédaction inadaptée, d’autres défendent des positions politiques propres à leur parti.

Le texte est adopté au Parlement mais devra également être adopté au Sénat, puis soumis à un référendum

Le vote du texte demande de la stratégie de la part des politiques. Beaucoup d’entre eux craignent d’être accusés de positions qu’ils ne partagent en réalité pas en cas de vote contre. L’amendement 231 a finalement été adopté. Il crée de ce fait un article 66-2 de la Constitution sous les mots : « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Parmi les 253 votants, 238 se sont exprimés. La majorité était fixée à 120. Le texte a recueilli 226 voix pour et 12 voix contre.

Cependant l’inscription définitive dans la Constitution est pour l’instant bloquée par le Sénat. L’institution a en effet le dernier mot après le vote du Parlement. Elle a d’ailleurs déjà rejeté en octobre 2022 un texte similaire. Toute proposition de loi constitutionnelle devant être votée dans les mêmes termes par le Parlement et le Sénat, et être ensuite proposée aux citoyens par référendum. C’est donc au Sénat que se déroulera dans les prochains mois la suite du processus d’inscription dans la Constitution.