Extensions de garantie : le délai de rétraction passera à 30 jours

Extensions de garantie : la période de gratuité ne compte pas dans le délai de rétraction

Les consommateurs seront bientôt davantage protégés des pratiques déloyales des vendeurs de produits high-tech. Le délai de rétraction sur les assurances affinitaires (ces assurances contre le mauvais fonctionnement, la perte, le vol ou le dommage de ces appareils, que de nombreux consommateurs signent sans lire, parce que le vendeur leur a dit de signer) passera de 14 à 30 jours au 1er janvier 2024. Les consommateurs auront donc tout un mois pour résilier sans pénalités ce contrat par lequel ils se sont engagés à payer tous les mois des primes d’assurance sans le vouloir véritablement.

À noter que ce délai de rétraction court à partir de la date du paiement de la première prime. La période de gratuité (souvent proposée sous l’appellation « premier mois offert ») n’entre donc pas dans le décompte. Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer la demande de résiliation par lettre, mail ou depuis l’espace client. Aucune justification n’est requise. L’assureur a alors 30 jours pour rembourser au client la prime payée.

Les extensions de garantie, un domaine très propice à des pratiques commerciales déloyales

Ces dispositions sont issues d’un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Un avis du CCSF n’a pas de valeur contraignante certes, mais comme il s’agit du régulateur du secteur (le CCSF étant rattaché à la Banque de France), le fait de ne pas se plier à ses avis expose les assureurs à d’éventuels problèmes avec le régulateur. En plus, par le passé, les avis du CCSF ont souvent inspiré la législation. Il y a donc de fortes chances que ces dispositions fassent bientôt leur chemin dans la loi.

Les extensions de garantie sont en effet à l’origine de nombreuses plaintes de consommateurs cette dernière décennie. En août 2022, le Médiateur de l'Assurance relevait que les assurances affinitaires (dont les extensions de garantie font partie) à elles seules représentaient 13% des saisines du Médiateur de l’Assurance, une proportion anormalement élevée selon ce dernier, et qui atteste d’un vrai problème dans ce secteur.