Encadrement des frais de succession : ce que prélèvent désormais les banques

Chaque année, les héritiers se retrouvent confrontés aux nombreux coûts annexes du décès, parmi lesquels figurent les frais que les banques prélèvent au titre de la clôture des comptes d’un défunt. Dans ce contexte, les frais de succession bancaires font l’objet d’une réforme légale qui entre en vigueur le 13 novembre 2025 et met fin à la liberté tarifaire des établissements bancaires.

Un encadrement légal inédit pour les frais bancaires de succession

Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires liés à la succession — autrement dit les frais qu’une banque peut facturer pour la gestion et la clôture des comptes d’un défunt — sont encadrés. Selon la note diffusée par la Banque de France : « À partir du 13 novembre 2025, ces frais ne pourront excéder 1 % des avoirs du défunt, avec un maximum de 850 €, revalorisé chaque année selon l’inflation ».

Plus précisément, le décret n° 2025‑813 du 13 août 2025, pris en application de la loi n° 2025‑415 du 13 mai 2025, institue ce double plafond : 1 % des soldes/produits d’épargne + un seuil absolu de 850 €. Par exemple, si le défunt détenait 20 000 € sur ses comptes et produits d’épargne, le prélèvement maximal serait de 1 % soit 200 €, puisqu’il reste sous la limite de 850 €. Dans un autre cas, pour 200 000 €, 1 % ferait 2 000 €, mais la banque ne pourrait pas aller au‑delà de 850 €.

Les cas d’exonération et les contours de la gratuité

La réforme prévoit aussi des cas dans lesquels aucun frais ne peut être prélevé par la banque. Trois circonstances sont retenues :

lorsque les comptes et produits d’épargne appartenaient à une personne mineure au jour du décès.
lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 €.
lorsqu’il s’agit d’une succession dite « simple », selon certaines conditions (héritiers en ligne directe, pas de crédit immobilier en cours, pas de compte professionnel, pas de sûreté ou d’élément d’extranéité) et que les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation signée.

Le cas de la gratuité s’applique avant que soient prélevés des frais, ce qui représente un progrès pour les petits héritages où la facture peut parfois paraître disproportionnée. Selon l’analyse du site spécialisé Bdor.fr, « les successions inférieures à 5 000 € ne donneront lieu à aucun prélèvement bancaire ». Cette gratuité ne s’applique toutefois pas si la succession présente une « complexité manifeste » : absence d’héritier en ligne directe, prêt immobilier en cours, comptes professionnels, sûreté, domicile à l’étranger ou application d’une loi étrangère.

Quels sont les types de comptes concernés et que dit le comparatif ?

Le dispositif d’encadrement concerne principalement les comptes de dépôt et les produits d’épargne réglementés du défunt : comptes courants, livrets (Livret A, LEP, LDDS, livret jeune), plan d’épargne populaire. En revanche, certains produits sont exclus du plafonnement : par exemple le plan d’épargne avenir climat, le compte PME innovation.
Avant cette réforme, les frais bancaires de succession variaient fortement entre établissements. D’après un comparatif de MoneyVox, « les frais ne s’appliquent plus aux successions inférieures à 5 910 € et pour les successions simples ».

Et selon le même média, au 5 mai 2025, « le coût moyen pour une succession simple de 15 000 euros s’établit à 189,36 € ». Clubpatrimoine.com soulignait également que « les frais bancaires de succession ont augmenté de près de 30 % entre 2021 et 2024, passant de 233 € à 303 € en moyenne ». L’arrivée du nouveau cadre vise donc à mettre un terme à ces disparités et à cette opacité tarifaire.