Depuis 2020, la déclaration de revenus est automatique, ce qui a simplifié la vie de nombreux contribuables. Mais attention, il existe des exceptions qui obligent certains contribuables à effectuer leur déclaration manuellement.
Impôts : ne vous fiez pas à la déclaration automatique !
Par
Modifié le 8 avril 2024 à 17h30
Les profils exclus de la déclaration de revenus automatique
Pour diverses raisons, l'administration fiscale ne peut pas toujours pré-remplir les déclarations pour tous les contribuables. Certains contribuables, en raison de la spécificité de leurs situations ou de leurs types de revenus, sont exclus du dispositif automatique et se voient donc obligés de procéder à une déclaration manuelle. Cela peut se faire directement en ligne pour la version dématérialisée. Pour la version papier, la procédure ne change pas : il faut renvoyer le formulaire 2042K AUTO et renseigner, le cas échéant, une déclaration 204 RICI ou 2042 C avec les rubriques spécifiques aux types de revenus.
Sont concernées par cette exclusion du dispositif automatique, toutes les personnes dont l'impôt sur le revenu n'a pas été établi l'année précédente, ainsi que celles qui ont changé d'adresse ou de situation familiale (mariage, PACS, divorce, décès). Pour les profils plus complexes, c'est-à-dire ceux dont les revenus ne proviennent pas seulement de leur salaire, de pensions ou de revenus de capitaux immobiliers classiques, sont exclus du dispositif automatique :
- Les entrepreneurs et professionnels avec des bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux ou agricoles.
- Les propriétaires percevant des revenus fonciers.
- Les individus avec des revenus ou rentes viagères de source étrangère.
- Certains investisseurs et épargnants : ceux qui ont perçu des produits de contrats d'assurance-vie ou ont effectué des versements sur un plan d'épargne retraite individuel, surtout si ces contrats sont de plus de huit ans et concernent des primes versées après le 27 septembre 2017.
- Les résidents hors de France : les contribuables qui, au 31 décembre de l'avant-dernière année, résidaient hors de France, y compris ceux de Monaco, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy.
Les cas spécifiques :
- Les gérants majoritaires et associés de certaines sociétés mentionnées par le Code général des impôts.
- Les assistants maternels et les journalistes, qui doivent déclarer leurs revenus selon des modalités particulières.
Vérification et dates limites pour effectuer sa déclaration
La déclaration de revenu automatique a simplifié les démarches administratives pour un grand nombre de contribuables, néanmoins, ce dispositif n'est pas parfait. Il est donc fortement recommandé de procéder à une vérification des éléments qui sont pré-remplis dans votre déclaration avant de la valider et de l'envoyer à l'administration fiscale. En cas d'erreur, vous pourriez être sujet à une sanction du fisc.
Ceux qui ont une préférence pour la version papier ont jusqu'au 21 mai 2024 pour déposer leur dossier. La version en ligne, en revanche, est soumise à un calendrier fiscal qui varie selon les départements :
- Départements de 1 à 19 : la date limite pour faire sa déclaration en ligne est fixée au 23 mai 2024
- Départements de 20 à 54 : la date limite pour faire sa déclaration en ligne est fixée au 30 mai 2024
- Départements de 55 à 974 et 976 : la date limite pour faire sa déclaration en ligne est fixée au 6 juin 2024.
Suivez-nous sur Google News
Economie Matin - Soutenez-nous en nous ajoutant à vos favoris Google Actualités.