Les dispositifs de partage de la valeur devraient devenir obligatoires pour les entreprises comptant au moins 11 salariés, tandis que les entreprises de plus de 50 salariés devront distribuer les éventuels bénéfices exceptionnels.
Loi partage de la valeur : un progrès pour les salariés ?
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Publié le 24 mai 2023 à 17h01
1%Les entreprises seront obligées de partager leurs bénéfices avec leurs salariés dès lors que leur bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.
Partage de la valeur : les petites entreprises seront concernées dès 2025
La très attendue proposition de loi « partage de la valeur » vient d’être présentée en conseil des ministres par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, le mercredi 24 mai 2023. Cette initiative fait suite à un accord conclu entre le patronat et les syndicats, à l'exception de la CGT, dans le cadre de l'Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février 2023.
Le projet de loi propose plusieurs mesures clés pour faciliter la généralisation du partage de la valeur. Il prévoit notamment que les entreprises rentables, comptant entre 11 et 49 employés, mettent en place au moins un dispositif de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025. Les entreprises qui le souhaitent pourront même le mettre en œuvre dès 2024, étant donné la forte inflation.
Bénéfices exceptionnels : les entreprises seront tenues de les partager
Le texte législatif transcrira également l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier la manière de distribuer un éventuel bénéfice exceptionnel, tout en laissant aux employeurs la définition de ce bénéfice hors norme, conformément à l'accord interprofessionnel. Il est à souligner que le projet de loi se concentre exclusivement sur les mesures convenues entre les syndicats et le patronat, sans inclure de dispositions supplémentaires concernant les « superprofits », évoquées par le président Emmanuel Macron en mars 2023.
Parmi les mesures spécifiques de cette proposition de loi, on peut citer la volonté d'améliorer le partage des bénéfices exceptionnels lors des négociations des accords de participation et/ou d'intéressement. De plus, il est proposé de faciliter l'utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant jusqu'à deux décisions de versement de cette prime par an, ainsi que la possibilité de la verser sur un plan d'épargne salariale. Ces mesures visent à garantir une répartition plus équitable des bénéfices des entreprises entre les employeurs et les salariés, contribuant ainsi à renforcer le lien social et la cohésion au sein du monde du travail. Le projet de loi vise enfin à encourager le développement de l'actionnariat salarié, permettant aux salariés de devenir également des acteurs économiques à part entière.
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