Proposition de loi pour favoriser la croissance des entreprises françaises

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Par Patrick Azzopardi Modifié le 17 janvier 2013 à 6h08

L'économie française souffre de deux faiblesses structurelles :

- Son manque d'innovation, qui se traduit par la difficulté d'inventer et de vendre des produits attractifs et à forte marge, ce qui induit de faibles
relais de croissance pour nos entreprises ;
- La taille insuffisante de nos PME, qui génère une faiblesse à l'exportation, et induit une fragilité aux soubresauts de l'économe mondiale.

Ce constat unanime a des conséquences néfastes et directes en matière de croissance du PIB, de prélèvements fiscaux, d'équilibre budgétaire,
d'emploi, de balance des paiements, etc.

Les gouvernants ont remédié au manque d'innovation, en créant des dispositifs de soutien forts : crédit d'impôt recherche, aides à l'innovation, pôles de recherche, investissement dans l'enseignement supérieur, etc. Par contre, la taille insuffisante des PME n'est traitée que de manière anecdotique, en assouplissant certains seuils administratifs (perçus comme des facteurs bloquant la croissance).

Cette action est peu efficace, et la réalité est beaucoup plus simple : pour permettre à nos PME de grandir, il convient avant tout de les aider à se regrouper, capitalistiquement et opérationnellement.

La croissance externe génère une dynamique vertueuse :

- en France, elle permet de consolider des secteurs trop fragmentés, ce qui renforce la solidité et la compétitivité des PME ;

- dans cette période de crise, elle permet aussi de sauver certaines PME en difficulté, en les adossant à des groupes pérennes, capables de préserver les emplois et les savoirs-faires ;

- à l'étranger, elle permet de constituer de véritables groupes européens, capables d'affronter la concurrence mondiale.

A l'instar des mesures d'aide à l'innovation, une mesure simple pourrait encourager vigoureusement les opérations de croissance externe créatrices de valeurs et protectrices d'emplois : le CIAQ - Crédit d'Impôt basé sur les dépenses d'AcQuisition et d'intégration.

Le dispositif du Crédit d'Impôt Recherche a été un facteur déclenchant dans les investissements en innovation, puisqu'il a incité les entreprises à innover avec une aide de l'Etat simple et efficace. Suivant la même logique, nous proposons la création d'un Crédit d'Impôt Acquisition (« CIAQ »). Pour qu'une entreprise sécurise une acquisition, elle ne doit pas faire l'économie de conseils externes, qui l'aideront de manière cruciale lors des phases d'analyse, de négociation et d'intégration.

Le dispositif de CIAQ inclurait les dépenses liées à :

- l'acquisition : honoraires d'audit comptable et financier, d'assistance juridique et fiscale, de conseil en stratégie et fusions acquisitions, etc.

- l'intégration : honoraires de conseil en organisation, de spécialistes de l'intégration humaine et opérationnelle, de prestation de services informatiques, etc.

Même en cas d'échec d'une transaction, l'entreprise pourrait déduire ces frais engagés, puisqu'elle aura conduit une véritable démarche d'acquisition, et qu'elle aura envie de poursuivre l'étude d'autres dossiers, dont certains aboutiront in fine. Afin d'éviter l'utilisation abusive du CIAQ, le législateur pourrait mettre en place des mécanismes protecteurs.

Écueil à éviter : Que les multinationales ne profitent de ce système au détriment des PME.
Réponse : Cantonner le CIAQ aux entreprises d'une certains taille et ne faisant pas partie d'une multinationale (type CAC40 ou avec un chiffre d'affaires en milliards d'euros).

Écueil à éviter : Que les grosses PME n'absorbent la totalité de l'enveloppe budgétaire du CIAQ, au détriment des petites PME.
Réponse : Plafonner les dépenses éligibles par entreprise, par exemple en indiquant un montant annuel maximum en valeur.

Écueil à éviter : Que des sociétés indélicates n'imputent des dépenses fictives ou hors des champs d'application du CIAQ
Réponse : Obliger les entreprises à constituer un dossier spécifique de justification des dépenses. Joindre à ce dossier la DADS 2 (déclaration obligatoire et annuelle des honoraires externes de l'entreprise), pour contrôler le montant des dépenses par prestataire de services, ce qui permettra de déceler les anomalies, sur une base pluriannuelle. Obliger lesdits prestataires à remettre une déclaration individuelle certifiant la nature des frais engagés par l'entreprise. Plafonner les dépenses éligibles en pourcentage de la valeur d'entreprise de la transaction (valeur d'entreprise = valeur des actions + valeur des dettes financières nettes de trésorerie, au prorata des actions acquises).

Écueil à éviter : Favoriser les fonds LBO, qui pourraient bénéficier d'un effet d'aubaine lié au CIAQ, et se servir de ce nouveau « levier fiscal ».
Réponse : Rendre le CIAQ déductible uniquement pour les sociétés opérationnelles,ayant une activité effective. En conséquence, exclure clairement les sociétés holding, non opérationnelles ou faussement opérationnelles. Les fonds LBO seront de fait incités à faire « grandir » leurs sociétés opérationnelles en portefeuille, qui pourront bénéficier légalement du CIAQ.

Écueil à éviter : Effet d'aubaine pour les spéculateurs, qui rachèteraient des entreprises pour les revendre immédiatement.
Réponse : Imposer une détention minimale dans la durée pour que le CIAQ soit conservé.

Écueil à éviter : Subventionner des entreprises « non citoyennes »
Réponse : Requérir un engagement « social » et « sociétal », pour que le CIAQ soit conservé : interdiction des plans de licenciement (sauf licenciements
individuels limités), interdiction de délocalisation des moyens de production, etc.

Gageons que ces idées sauront être diffusées, reprises et améliorées par nos gouvernants, pour le bien-être de notre économie !

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Patrick Azzopardi, 38 ans, est l'associé fondateur de Build Up, banque d'affaires pour entrepreneurs, spécialisée dans les opérations d'acquisitions et de levée de fonds.

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