L' »amendement Hollande » de 1999 sur la taxation des parachutes dorés renvoyé devant le Conseil constitutionnel

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Par Jean-Baptiste Le Roux Publié le 25 juin 2013 à 2h00

Quand le passé du député Hollande rattrape… le président Hollande.

L'amendement voté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale en octobre 1999, sur la fiscalisation des parachutes dorés (un amendement à l'initiative de François Hollande, alors député de Corrèze), se retrouve aujourd'hui devant le Conseil constitutionnel sur à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Un amendement provoqué par l'affaire du salaire de Philippe Jaffré, ex-président d'Elf


Souvenez-vous. Automne 1999, le salaire de l'ex-président d'Elf, Philippe Jaffré, défraie la chronique de par son montant, plusieurs millions de francs à l'époque. Suite à cela, la majorité des députés de l'Assemblée nationale de l'époque, tous bords politiques confondus, demandent alors à ce que les indemnités de départ des PDG de grandes entreprises, soient mieux encadrés.

Et c'est François Hollande qui s'y colle. Alors député de Corrèze, il présente son amendement, qui portera désormais son nom, au projet de loi de Finances pour 2000. Il propose ainsi de mieux fiscaliser ces parachutes dorés selon le principe suivant : les sommes dépassant 2,35 millions de francs subiront la taxation de l'IR au taux le plus élevé, 54 %. Un plafond qui a depuis été divisé par deux.

Saisi en 1999 sur la question, le Conseil constitutionnel ne s'en inquiète que 15 ans plus tard


Saisi en 1999, le Conseil constitutionnel ne se penche pas sur cet amendement qui récolte l'unanimité de la classe politique de l'époque. Aujourd'hui, les choses ont bien changé. L'amendement du député Hollande a depuis provoqué de nombreux contentieux qui se retrouvent aujourd'hui devant le Conseil d'Etat.

La plus haute juridiction administrative de France a donc décidé de renvoyer ce mardi la question au Conseil constitutionnel, estimant que les différences de traitement entre contribuables étaient trop importantes du fait de cette loi. Mais si le Conseil constitutionnel tranchaient en faveur d'une suppression de la loi, d'ici à 3 mois, quinze ans après son entrée en vigueur, les conséquences pour la fiscalité seraient alors considérables.

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Jean-Baptiste Le Roux est membre de la rédaction d'Economie Matin

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