Assurance-emprunteur : la résiliation/substitution de contrat à tout moment, mais à quel prix ?

Par Laurent Denis Publié le 1 juin 2022 à 5h26
Resiliation Contrats Assurance Tout Moment
88%88% des contrats d'assurance emprunteur sont aux mains des banques.

Soutenue par la décision du Conseil constitutionnel le 12 janvier 2018 (Décision 2017-685 QPC), la possibilité de la résiliation/substitution d’un contrat d’assurance-emprunteur garantissant un crédit immobilier s’ouvre progressivement et trop lentement à l’emprunteur : dans les douze mois suivant la signature de l’offre de crédit et d’assurance ; annuellement, à la date anniversaire du contrat d’assurance-emprunteur. Depuis le 1er juin et le 1er septembre 2022 : à tout moment.

À compter du 1er septembre 2022 pour tous les prêts et pour toutes les assurances en cours (du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts), la résiliation de l’assurance-emprunteur sera ouverte aux emprunteurs à tout moment (« résiliation infra annuelle, » article L. 113-12-2 du Code des assurances) Ce droit supplémentaire des emprunteurs/assurés pourrait en principe leur permettre de substituer une assurance de prêt aussi efficace et moins chère, au contrat « d’assurance de groupe » trop cher imposé par le prêteur selon des pratiques commerciales déloyales (soit trompeuses, soit agressives).

L’assureur (y compris celui proposé par la banque) informe chaque année l’assuré du droit de résiliation, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter.
Il est également possible, en théorie, d’opter pour toute assurance-emprunteur avant la signature du contrat de prêt immobilier.

La demande de substitution du contrat d’assurance-emprunteur par un contrat d’assurance-emprunteur aux garanties équivalentes peut se faire par des moyens variés : courrier recommandé avec accusé de réception, courrier simple, par déclaration chez le représentant de l’assureur (la banque agissant comme intermédiaire d’assurance), par des moyens de communication électronique (art. L. 113-14 du Code des assurances).

Depuis le 1er juin 2022, l’assurance des emprunts d’une quotité de 200.000 euros (400.000 euros pour un couple) dont le remboursement s’effectue avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur, sera dépourvue de tout questionnaire médical. Sous son dehors supposément altruiste, cette « contrepartie » généreusement offerte par les Parlementaires aux banques françaises a pour seul but de maintenir le niveau de prix et de marge élevés de ces assurances. Les évolutions des offres et de leurs prix restent donc à découvrir et à analyser.

Le libre choix de l’assurance-emprunteur est un droit des emprunteurs, pas des prêteurs. Il suppose le libre exercice de l’intermédiation en assurance par les Intermédiaires, notamment les Courtiers en crédit immobilier et en assurance, sans entrave de la part des prêteurs. Cette liberté des emprunteurs sera d’autant plus effective en France que la Banque de France/ACPR contrôlera activement les pratiques commerciales des prêteurs, ainsi que les rapports entre coût et garanties des assurances emprunteurs (voir : Actualités, du 29 novembre 2021, ou : https://endroit-avocat.fr/assurance-emprunteur-controler-les-pratiques-commerciales-des-preteurs/)

LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 ou : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729

Maître Laurent Denis pratique et enseigne le droit. Conjuguant expérience bancaire et exercice juridique, il contribue aux nouvelles formes d'activités bancaires et financières, spécialement dans les domaines des crédits et de l'intermédiation. Auteur de plusieurs ouvrages, dont, avec Bruno Rouleau, consultant, « Courtiers en crédits et IOBSP : défenseurs d’intérêts » (juin 2018), lequel dépeint la profession d’IOBSP, analyse la situation présente et ses perspectives, pour détailler concrètement les pistes d’amélioration de son efficacité au service de l’économie. Son site : www.endroit-avocat.fr.