CFE : la juste colère des professions libérales

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Par David Gordon-Krief Modifié le 7 décembre 2012 à 5h44

Dans certaines agglomérations, des professionnels libéraux voient leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) multipliée par trois, voire par quatre, par rapport à 2011. Une situation intolérable qui exige de la part du gouvernement une réponse à la fois forte et durable.

En contact étroit avec la population, les quelque 1 600 000 professionnels libéraux exerçant dans le domaine de la santé, du droit et de la technique connaissent mieux que personne les difficultés de l’heure. Ils n’ignorent pas non plus les immenses défis auxquels sont actuellement confrontés l’Etat, astreint à la réduction d’une dette publique devenue pyramidale, et les collectivités territoriales, qui doivent faire face à des obligations croissantes. Pour autant, ces professionnels doivent-ils supporter, avec les autres catégories de travailleurs non salariés (commerçants et artisans), tout le poids de la hausse de l’imposition locale des entreprises ?

Si depuis des lustres la tendance générale est à l’augmentation pour l’ensemble des impositions locales, ce à quoi l’on assiste cette année s’agissant de la CFE des indépendants n’a aucun précédent et est proprement stupéfiant. Qu’on en juge : dans certaines agglomérations, cette taxe a été multipliée par trois, par quatre, voire davantage par rapport à l’an dernier.

Explication : les communes concernées ont entendu utiliser à l’égard de ces contribuables toute les marges que leur offre la législation actuelle. En principe, les valeurs locatives foncières servant de base de calcul à la CFE sont déterminées par l’administration en concertation avec les communes. Cependant, dans la pratique, la CFE des TPME est calculée sur une base forfaitaire, dite base « minimale ». Tout comme le taux d’imposition à la CFE, cette base minimale est fixée par la commune à l’intérieur d’une certaine fourchette. Or, au lieu de 2 000 euros, la limite supérieure de la fourchette a été récemment portée par le législateur à 6 000 euros, soit un montant trois fois supérieur.

Donc, une commune ou une communauté de communes (EPCI) qui, pour 2011, avait fixé sa base « minimale » à 1 500 euros a pu la fixer à 6 000 euros pour 2012. Et ainsi, sans devoir pour autant procéder à la moindre augmentation de ses taux d’imposition, quadrupler la CFE applicable à l’ensemble des TPME situées sur son territoire et taxables sur la base « minimale ». Comme en témoignent les nombreux exemples qui nous parviennent chaque jour de toutes les régions de France, cette possibilité a été utilisée sans mesure par nombre de collectivités.

Face aux vives protestations de contribuables relayées par l’UNAPL et la CGPME, les pouvoirs publics ne pouvaient rester sans réagir. Mais le remède proposé est loin de nous donner entière satisfaction. Il consisterait à permettre aux communes et EPCI de revenir, par un vote intervenant entre le 1er et le 21 janvier 2013, sur leurs délibérations concernant la CFE 2012, la perte de recettes en résultant étant compensée par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

Trois petites semaines, surtout en cette période de l’année, c’est bien court pour réunir un conseil et voter une nouvelle CFE. Par ailleurs, à supposer qu’il puisse intervenir, ce vote ne concernera que la CFE 2012.

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David Gordon-Krief est associé au cabinet SBKG, avocat au barreau de Paris et candidat au Bâtonnat de Paris. Il se spécialise dans le Private Equity, l'immobilier et le contentieux stratégique des affaires.Il a une maîtrise de droit privé, un DESS de commerce international et un Masters of Laws à l'Université de Columbia, à New York.

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