AMF, abus de confiance et/ou escroquerie ?

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Par Christian Pire Publié le 28 août 2013 à 14h12

Si cette question peut paraître surprenante concernant l'Autorité des Marchés Financiers dite AMF, il n'en demeure pas moins que les investisseurs sont en droit de se la poser.

Les faits

Sauf pour les quelques personnes qui ont vendu leurs titres (actions, fonds commun de placements, SICAV etc...) l'information quotidienne sur les hausses ou baisses boursières n'a aucun intérêt voire est une fausse information.
Information fausse qui sert pourtant comme référence de valorisation financière, bancaire, fiscale etc...

Pourquoi est-elle fausse ?

Tout simplement parce qu'elle est irréalisable par les porteurs de parts (investisseurs).

Dans la réalité, c'est quelques titres échangés à la fermeture de la Bourse qui vont déterminer la valorisation comptable de vos avoirs. Si la « mode » des marchés est à la hausse, la valorisation de votre patrimoine va mécaniquement monter parce que quelques titres ont été échangés à la hausse et l'inverse si la « mode » a été à la baisse.

Situation des plus étonnante quant on sait que le principe juridique est le traitement égalitaire des porteurs de parts et l'obligation de la promotion de l'intérêt des mandants (investisseurs).

Est-ce parce que quelques personnes gagnent à un jeu quelconque à 17h30 que l'on dit à tous les possesseurs de titres (ticket de jeu) qu'ils ont gagnés...ou perdus dans l'inverse ? En Bourse, c'est le cas.

Il existe même des situations où l'on prélève des commissions dites de surperformance alors que ces surperformances ne sont en aucunement réalisables. On prélève du cash immédiatement à tous les porteurs de parts sur des performances issues d'une règle comptable mais qui, dans les faits, sont irréalisables pour la totalité des porteurs de parts à l'instant du prélèvement.

Abus de confiance et/ou escroquerie ?

Code pénal : Abus de confiance : Article 314-1

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Ces délits seraient envisageables dans l'hypothèse d'informations cachées au client en évitant volontairement, par exemple, de le renseigner sur la question du risque de liquidité en favorisant la valorisation comptable ou encore en fournissant un conseil visant à investir dans des fonds bien trop spéculatifs. Quid de l'absence de vérification de la cohérence des volumes détenus par rapport aux volumes échangés sur le marché ? La performance sans liquidité (sans respect des volumes échangés en Bourse) est absurdité et fausse information. La performance avec respect des volumes est crédibilité. Que penser des performances passées annoncées aux investisseurs qui n'ont aucune base de crédibilité en terme de réalisation pour l'ensemble des porteurs de parts ? Que penser des frais pris sur ces valeurs qui n'ont aucune valeur de réalisation possible ? Abus de confiance, escroquerie ? Que penser des ratios financiers prenant ces valeurs irréalisables comme base de calcul ? Débilité, sénilité avancée ou... Que pense enfin du fait que la mention légale avec ses différentes versions sur les performances passées taise l'absence d'égalité des porteurs de parts.

Code pénal : Escroquerie : Article 313-1

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Mise à jour le 10.08.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe L'escroquerie consiste à mentir pour obtenir de la victime la remise d'un bien, d'une somme d'argent. Pour qu'il y ait escroquerie, il faut que l'escroc ait l'intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant le mensonge.
Quid des commissions de surperformance prélevées en cash alors que ces dernières n'ont aucune réalisation possible pour la très grande majorité (plus de 99%) des porteurs de parts (épargnants) ? Sauf erreur, juridiquement, il y a bien utilisation du mensonge « dans le but de se faire remettre des commissions ».

Est-ce parce que quelques Français auraient gagné au Casino 10 000 euros à 17h30 que l'on dit à tous les joueurs qu'ils ont gagnés et que sur ces gains (non réalisés et non réalisables) ils se voient prélevés sur leur compte bancaire entre 15 et 30 % de ce montant qu'ils n'ont jamais gagné. Comment appelez-vous cela ? A votre avis, êtes-vous victime d'un abus de confiance et/ou d'une escroquerie ?

Et pourtant, malgré de nombreuses déclarations de personnes proches de l'AMF voire de deux anciens Présidents Messieurs Monsieur Jean-Pierre Jouyet et Michel Prada, rien ne change.

Dans « www.trends.be » du 26 janvier 2012 André Orléan qui est auComité scientifique de l'AMFArticle intitulé : Et si les marchés financiers avaient tort ? «Les prix sur lesquels reposent les marchés financiers sont tronqués, pour ne pas dire totalement faux ! »

Michel Prada, ex-Président de COB, dans « La Tribune » daté du 6 décembre 2010 en page 37 : Article intitulé : Refonder l'évaluation financière pour restaurer la confiance « Les problèmes de valorisation sont au cœur des crises. Le sujet de l'évaluation financière échappe aujourd'hui à l'écran radar de la plupart des acteurs et des observateurs des marchés financiers. C'est là un véritable paradoxe au regard du rôle central joué par les problèmes de valorisation des actifs dans les dernières crises qui ont secoué non économies. L'incapacité des institutions financières à valoriser de façon précise et convaincante leurs actifs financiers complexes en l'absence de transactions sur le marché a en effet déclenché une crise de confiance sans précédent depuis 1929. L'heure est aujourd'hui à une refondation de l'évaluation financière, qui doit concerner tant les pratiques de place de la profession et sa déontologie. »

Position de statu quo confirmée par l'AMF même après la crise

Monsieur de Juvigny, Secrétaire général adjoint de l'AMF, le 6 décembre 2010 dans « La Tribune » va encore plus loin en précisant : « L'évaluation financière est si peu encadrée qu'elle fait presque figure d'anomalie dans l'univers réglementé de la finance. Mais avec l'essor du concept de « juste valeur », l'évaluation est apparue comme le maillon faible de l'information financière lors de la crise du « subprime », qui a mis en évidence la difficulté à cerner la valeur intrinsèque d'un actif en l'absence de transactions sur le marché. Avant d'ajouter que « L'AMF n'exclut pas la « possibilité de faire référence, à terme, aux standards de l'IVSC, mais « ne se prononce pas, à ce jour, en faveur de normes précises et contraignantes».

Qu'en penser ? Et pourtant :
Laurence Boisseau dans « Les Echos » du 2 juillet 2012, article intitulé : AMF : Jean-Pierre Jouyet tire sa révérence aujourd'hui. « Ensuite, «Les normes comptables devront être regardées de très près, notamment dès qu'il s'agit de comptabiliser à la valeur de marché, ce qui ne peut que générer une forte volatilité.»

Laurent Fargues, propos de Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit économique à l'Institut d'études politiques de Paris et spécialiste du droit de la régulation dont elle a fondé la doctrine en France, dans « Acteurs publics » du 29 mai 2012 dans l'article intitulé : "Des régulateurs publics plutôt que privés": « Marie-Anne Frison-Roche appelle les gouvernements à se saisir de la question des normes comptables. Seul moyen, d'après cette spécialiste du droit de la régulation, de lutter contre la financiarisation excessive de l'économie. La vraie rupture serait que les États et les responsables politiques s'intéressent de près à la régulation financière et reprennent la main. Les règles prudentielles et les normes comptables sont aujourd'hui quasi exclusivement élaborées par des professionnels, ce n'est pas sain !Dans un monde où l'information financière a pris une telle importance, les normes comptables sont devenues un bien public. Autrement dit, vous prônez une régulation publique à la place des régulateurs privés... Oui. La régulation des marchés financiers s'appuie aujourd'hui quasi uniquement sur des initiatives privées ou venues de professionnels. Ce sont les banquiers centraux qui se réunissent à Bâle pour édicter des règles de prudence destinées aux banques ou des experts-comptables qui se retrouvent à Londres pour se mettre d'accord sur les normes que doivent respecter les sociétés cotées. Juridiquement, ces organismes n'ont aucun statut ni aucune légitimité, et pourtant leurs décisions ont une influence majeure sur la finance et l'économie mondiale.Il est temps que les gouvernements démocratiquement élus s'en préoccupent ! Pourquoi ne pas laisser les "professionnels de la profession" définir les règles comptables ? Parce que les normes comptables sont devenues un sujet d'intérêt général et qu'il n'y a pas de raison qu'une poignée de professionnels, aussi respectables et savants soient-ils, décident pour l'ensemble de la planète. Ce sont des normes qui s'adressent aux investisseurs et non aux producteurs, elles encouragent la spéculation et ne disent pas grand-chose de la santé réelle des entreprises. La perspective que les États adoptent les mêmes normes pour plaire aux marchés financiers est alarmante. Ce serait la phase ultime d'une financiarisation de l'économie catastrophique par bien des aspects. Pour l'éviter, il faut placer les règles comptables et financières au coeur du débat public et les remettre à plat. »

Jean-Paul Gaudal, directeur du département supervision bancaire et comptable à la Fédération Bancaire Française, dans « Confrontation Europe » de juillet/septembre 2010 : « Le concept de « fair value », la « juste valeur » sonne a priori équitable : il correspond à la question ancienne de la valorisation correcte des actifs financiers. Mais en valorisant ces actifs au prix du marché au détriment d'autres méthodes, il a contraint les investisseurs à afficher, en période hausses comme de baisses des cours, des gains ou des pertes comptables injustifiés par rapport aux fondamentaux économiques, ce qui a contribué à accroître la volatilité et à bouleverser le paysage financier. Dès lors que les marchés deviennent illiquides, les évaluations ne font que refléter le pessimisme ou l'optimisme des rares participants, dont le comportement ressort alors de phénomènes de hordes, déclenchant de brutales variations de valeur des actifs, à la hausse comme à la baisse. »

Qui sont les fautifs ?

Les gérants de portefeuilles, les conseillers financiers, les gérants de patrimoine indépendants et autres professionnels ?
Non, car ces derniers se doivent de vous conseiller en fonction des produits à disposition et du respect des règles édictées, notamment par l'AMF, sous peine de se faire attaquer sur leur honorabilité et leur portefeuille (voir ci-dessous). Eh oui, certains comportements que l'on pouvait croire interdits ne le se sont pas dans le milieu de la finance et font l'objet d'un recrutement ciblé.

Maître Marc Levis, avocat associé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation « Premièrement, on ne peut pas dire que l'AMF ait vraiment une doctrine. On a parfois le sentiment que les affaires sont jugées au cas par cas. Cette insécurité juridique est associée à l'impression d'un manque de loyauté, à une imprévisibilité. »

Jean-Pierre Jouyet, Président de l'AMF, dans "Le Figaro" du 30 juin 2009 :"Nous devons passer d'une culture de sanctions à une surveillance intelligente, en amont, qui pourrait appuyer là où cela fait mal, c'est-à-dire la réputation."

Alain Reinhold, fondateur et président de Reinhold & Partners, dans « l'Agefi Hebdo » du 29 octobre 2009 « Dans les FCP de droit français, l'indivision entre les porteurs de parts est représentée par le gérant, soulève Alain Reinhold, fondateur et président de Reinhold & Partners. En clair, les décisions liées au fonctionnement de la structure sont entre ses mains ! Qui représente alors les intérêts des investisseurs finaux pour ce qui touche, entre autres, aux problèmes de valorisation ou de liquidité ? Personne, tant que le cadre légal et réglementaire est respecté."

Comment l'ensemble des professionnels peut-il travailler sereinement dans cet environnement instable, déstructuré, sujet à interprétation et sans aucune égalité de traitement dans son application ?
A ces risques se joignent ceux de la presse et des comparatifs qui, par confiance, crédulité ou manque de connaissance, utilisent des cours ne respectant pas l'égalité des porteurs de parts dans leurs comparatifs et analyses. Comparatif de chiffres sans aucune valeur mais à disposition du grand public dans divers classements et via les « récompenses » pour les « meilleures gestions ». Grand public qui, comme dans quantité de métier, a tendance à croire que les écrits valent la connaissance et la compétence des Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendants, entre autre.

Qui valide comptablement et certifie juridiquement cette information boursière plus que litigieuse ?

Ici nous touchons une profession qui est bien souvent à la base de tous les scandales mais qui est, comme par hasard, rarement mise en cause. Et pour cause, tout ce fait sous leur contrôle et leur certification juridique. Qui sont ces pièces essentielles dans la légalisation de ce jeu de dupes ? Les gagnants sont... les Commissaires aux comptes.

Quelle solution apporter ?

Pourquoi en complément du CAC 40 actuel, qui extrapole la hausse ou la baisse boursière réalisée par un petit nombre à tous les porteurs de parts, ne divise t'on pas, selon le principe juridique de l'égalité des porteurs de parts, le gain ou la perte du jour sur l'ensemble des porteurs de parts ? Certes cette solutions n'est pas miraculeuse mais elle a au moins le mérite de mettre fin à la désinformation et aux prélèvements de frais et commissions indus et au fait d'être « riche » quand les spéculateurs gagnent et pauvre quand ils perdent.

Si ce sujet vous intéresse voir : www.agencedecotationihr.com

Pour terminer : Juste pour « rire »
Art 314-11 Règlement général de l'AMF
Information. Elle est suffisante et présentée d'une manière qui soit compréhensible par un investisseur moyen de la catégorie auquel elle s'adresse ou auquel il est probable qu'elle parvienne.
Elle ne travestit, ni ne minimise, ni n'occulte certains éléments, déclarations ou avertissements importants.
Même l'information légale et réglementaire ne répond pas à cette obligation.
Article 325 – 6 Règlement général de l'AMF
Le conseiller en investissements financiers est considéré comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle. Dans les faits oui, sauf que l'information officielle imposée est inappropriée et relève du Code pénal.

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Universitaire. CEDS. Ancien président de société de gestion de portefeuille et gérant d'OPCVM. Créateur de l'approche SOCIOECOPOFI et de l'agence de cotation boursière alternative IHR.