Bruxelles ouvre une procédure d’infraction contre Berlin

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Par Marine Carballet Modifié le 10 juin 2021 à 16h05
Bruxelles Paris Rapport Economique 2
2.400 milliards €La BCE détient un peu plus de 2.400 milliards d'euros de titres de dette publique.

Un arrêt de la Cour de Karlsruhe rendu en 2020 avait remis en cause la primauté du droit européen sur le droit national. La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre Berlin.

Berlin remet en cause le plan de soutien européen

La Commission européenne a ouvert mercredi 9 juin 2021 une procédure d’infraction contre le tribunal de Karlsruhe à cause d’un arrêt de 2020 sur le rachat des dettes publiques par la Banque Centrale européenne (BCE) qui remettrait en cause la supériorité du droit européen sur le droit national.

Par une décision du 5 mai 2020, les juges du tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne, siégeant à Karlsruhe ont exigé de la BCE qu’elle justifie la conformité de ses rachats de dette publique à son mandat, refusant de se plier à l’avis de la Cour de justice de l’UE, qui avait validé à la fin de 2018 le programme de la BCE. Les juges estimaient « douteuse » la compétence de la BCE pour racheter la dette publique. Un arrêt vivement critiqué car il remettait en cause le plan de soutien européen.

Possible saisine de la justice européenne

La procédure d’infraction comprend plusieurs étapes. Si la Commission européenne et l’Allemagne ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une solution qui soit conforme au droit de l’UE, la procédure peut aboutir à une saisine de la justice européenne.

Selon un document expliquant les raisons de cette procédure d’infraction, « cet arrêt soulève de graves préoccupations quant à sa compatibilité avec le droit de l’Union, en particulier les principes généraux d’autonomie, de primauté, d’efficacité et d’application uniforme du droit de l’Union, ainsi que de la compétence de la Cour de justice » européenne. Et il « constitue un dangereux précédent pour le droit de l’Union ».

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