L’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution française ne faisait plus aucun doute, et ce depuis des semaines. Elle était attendue mercredi 19 octobre 2022, et ça n’aura pas raté : Élisabeth Borne, Première ministre, a déclenché la procédure. Le Budget 2023 est quasiment certain d’être adopté, sans vote du Parlement… sauf si les députés réussissent à faire tomber le gouvernement.
Elisabeth Borne déclenche le 49.3 pour la loi de Finances 2023
Olivier Véran, porte-parole du gouvernement, l’avait décléaré mardi 18 octobre 2022 : l’article 49.3 de la Constitution serait déclenché le lendemain, par la Première ministre. C’est chose faite : à 17h46, Élisabeth Borne a « engagé la responsabilité du gouvernement » sur 117 amendements du Projet de Loi de Finances 2023.
Ces amendements seront de fait adoptés, si le gouvernement reste en place. Car les oppositions, et tout particulièrement l’alliance Nupes et le Rassemblement National, avaient déjà annoncé qu’en cas de recours à l’article 49.3, des motions de censure seraient déposées.
Deux motions de censure qui n’ont que d’infimes chances d’être adoptées
Contrairement à la précédente législature, lorsque le parti présidentiel En Marche était majoritaire à l’Assemblée nationale, la majorité relative de Renaissance pourrait donner lieu à un événement rare : la chute du gouvernement. Ce sera le cas si l’une des deux motions de censure est adoptée.
Celle de la Nupes a été déposée dès le 19 octobre 2022 aux alentours de 18 heures, tandis que le Rassemblement National a déclaré qu’il déposera la sienne le 20 octobre 2022. Sauf que les deux formations ont déjà fait savoir qu’elles ne voteront pas les motions de censure de leurs opposants.
Nupes comme RN veulent être le parti à avoir fait tomber le gouvernement, la motion de censure adoptée conduisant à un remaniement, le gouvernement n’ayant plus la confiance des députés. De fait, les deux veulent que ce soit leur motion de censure qui soit adoptée, et vont donc, sauf surprise, boycotter l’autre.
L’exécutif ne devrait donc pas avoir de problèmes à traverser cette petite zone de turbulences : une fois les motions de censure rejetées, les 117 amendements ciblés par l’article 49.3 seront définitivement adoptés.
Quelques changements à venir à la suite du 49.3 en France
Outre des amendements généraux portant sur le Budget de la France, parmi les 117 amendements que le gouvernement a décidé de faire passer en force, il y a des grands absents, notamment la taxe sur les super-dividendes ainsi que l’exit tax, mais aussi des mesures en faveur des Français qui auraient dû coûter plus de 8 milliards d’euros et qui sont donc supprimées. La loi de Finances 2023, dans sa version « 49.3 », ne devrait gréver le budget de l’État que de 700 millions d’euros.
Parmi les mesures qui ont résisté, une incitation pour les entreprises à augmenter le montant des titres restaurant de leurs salariés grâce à une augmentation du montant d’exonération de cotisation patronale. Les titres restaurant pourraient ainsi atteindre 13 euros.
Autres mesures : la demi-part supplémentaire pour les veuves d’anciens combattants, une hausse du plafond du crédit d’impôt pour la garde de jeunes enfants, un prêt à taux zéro pour faciliter le « rétrofit » des voitures anciennes, ou encore la possibilité de rouler à l’huile de friture usagée.