L’ancien patron de Chauffeur Privé jugé pour travail dissimulé

Par Anton Kunin Modifié le 28 septembre 2022 à 10h38
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700.000 eurosLa société qui exploitait la marque Chauffeur Privé devrait s'acquitter de 700.000 euros d'amende.

Le patron de la société Transcovo, qui fonctionnait sous les marques Chauffeur Privé puis Kapten, avant d’adopter son nom actuel Free Now, a comparu devant le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour répondre aux accusations de travail dissimulé aggravé.

Chauffeur Privé : de nombreuses injonctions étaient faites aux « partenaires indépendants »

Son fonctionnement avec des « partenaires indépendants » en lieu et place de chauffeurs salariés pourrait coûter cher à l’ancien patron de Chauffeur Privé. Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, époque à laquelle sa société de VTC proposait ses services sous cette marque, elle avait fait travailler 12.798 chauffeurs. Une relation qui aurait dû être une relation de travail, en qualité d’employeur et de salariés, estiment beaucoup d’entre eux. C’est donc pour répondre aux accusations de « travail dissimulé » que son ancien patron a comparu devant le tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine).

L’accusation fait valoir que les chauffeurs étaient loin d’être indépendants : de nombreuses injonctions leur étaient faites, mettant en évidence un lien de subordination et justifiant ainsi une véritable relation de travail. Un « partenaire indépendant » (autrement dit, un chauffeur) de Chauffeur Privé devait porter un costume sombre et une chemise claire, installer un pare-soleil siglé « Chauffeur Privé », proposer une bouteille d’eau au client et porter une cravate pourpre, symbole de la marque. « On demande à un indépendant d’assurer une qualité de service pour fidéliser une clientèle qui n’est pas la sienne », avait observé à ce sujet l’inspecteur du travail.

Chauffeur Privé se réservait aussi un pouvoir de sanction à l’encontre de ses chauffeurs

En plus, l’inspection du travail a retenu que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du chauffeur, via le système de notation des clients. À partir d’un certain nombre de commentaires négatifs ou d’entorses aux règles de fonctionnement fixées par l’entreprise, le chauffeur était déconnecté de la plateforme.

Enfin, dans la mesure où, avant d’accepter une course et de prendre en charge le passager, le chauffeur ne connaissait même pas la destination ni le montant qu’il recevrait, l’accusation estime que Chauffeur Privé ne communiquait pas à ses « partenaires indépendants » leurs conditions de travail, afin qu’ils puissent accepter ou refuser une proposition de course en connaissance de cause. Pour l’inspection du travail, il existe donc bien un lien de subordination, justifiant la requalification des chauffeurs en salariés et le versement des cotisations auxquelles Chauffeur Privé avait échappé. La décision du tribunal correctionnel a été mise en délibéré au 5 décembre prochain.