Le retour du projet de cinquième branche

Par Jacques Bichot Publié le 1 juin 2020 à 13h22
France Vieillesse Dependance Assurance Vie
2 MILLIARDS €2 milliards d'euros issus de la CSG seront alloués à la nouvelle branche de la Sécurité sociale, en 2024.

Lors de ses vœux aux Français, début janvier, le président de la République a présenté comme une priorité pour l’année 2020 la rédaction d’un projet de loi « grand âge et autonomie », et son vote par le Parlement. Cette création d’une cinquième branche de la sécurité sociale avait déjà été évoquée par lui en avril 2018, et Agnès Buzyn, ministre des Affaires Sociales, avait alors proposé un financement du type « journée de solidarité », autrement dit suppression d’un jour férié.

Dominique Libault, qui fut dix ans (2002-2011) directeur de la sécurité sociale, et qui préside le Haut Conseil de financement de la protection sociale, fut chargé de diriger la rédaction d’un rapport, préparé par une vaste « concertation », si bien qu’il s’intitule Rapport de la concertation grand âge et autonomie. Ce rapport a été remis le 28 mars 2019. C’est lui qui devrait fournir l’inspiration requise pour le projet de nouvelle loi, qui semble revenir à l’ordre du jour.

Quel domaine pour cette cinquième branche ?

Il existe depuis 2005 une Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA, créée par la loi du 30 juin 2004). Son but est de « Participer au financement des aides pour les personnes âgées et les personnes handicapées en perte d’autonomie » : il existe donc déjà une institution en charge des personnes âgées ayant perdu tout ou partie de leur autonomie ; simplement, cette CNSA s’occupe à la fois des nonagénaires en Ehpad et des enfants, adolescents et adultes handicapés, les uns par un fort autisme, les autres par une paralysie des membres inférieurs, etc.

La question se pose donc : veut-on faire table rase de la CNSA, qui finance la distribution d’une APA (Allocation personnalisée d’Autonomie) à 1,3 million de personnes âgées, qui contribue au financement de 7 500 Ehpad représentant plus de 600 000 places, parce qu’elle intervient aussi par une PCH (Prestation de Compensation du Handicap) attribuée à 300 000 personnes handicapées qui ne sont pas du quatrième âge, et contribue à financer 500 000 places dans divers établissements qui reçoivent des personnes handicapées de tous âges ?

De facto, sinon de jure, la cinquième branche existe, et elle rassemble des personnes de tous âges, comme d’ailleurs la branche maladie, et d’une certaine manière la branche vieillesse, qui verse aux personnes âgées retraitées des pensions payées par les cotisations des actifs. Le terrain est occupé ! Le risque dépendance est couvert, pour tous les âges : pourquoi vouloir introduire une ségrégation ? Nous venons de voir que la CNSA finance plus d’opérations en direction de personnes du troisième et du quatrième âge qu’en direction de personnes de moins de 60 ou 65 ans : veut-on l’amputer des trois quarts de ses responsabilités actuelles ? Ou bien la nouvelle structure se superposera-t-elle à ce que fait la CNSA, de façon à tout compliquer et à majorer fortement les coûts de gestion ?

Assez de bricolage, passons aux choses sérieuses !

Réformer la sécurité sociale, je ne suis pas contre : je suis même en train d’élaborer un projet qui sortira en librairie vraisemblablement à la fin de l’année, étant convaincu que notre bonne vieille sécu peut gagner considérablement en efficacité, en clarté, et en équité. Il nous faut un projet sérieux, basé sur une analyse approfondie, notamment économique, du fonctionnement de la protection sociale. C’est ce qui manquait au projet Delevoye, qui n’avait même pas compris l’absurdité d’une législation qui attribue des droits à pension, c’est-à-dire des droits de prélèvement sur les actifs, parce que vous cotisez pour des personnes âgées, qui ne pourront évidemment pas vous renvoyer l’ascenseur.

En voulant faire une grande réforme des retraites sans savoir la façon dont elles fonctionnent réellement, en voulant faire une réforme de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées comme s’il n’existait pas déjà une institution en charge de la dépendance tous âges confondus, certains de nos hommes politiques et hauts-fonctionnaires démontrent par A + B qu’ils n’ont pas les capacités pour gouverner et réformer notre malheureux pays.

Bien entendu, pour sortir de l’ornière où nous nous enlisons, il ne suffira pas de « sortir les sortants », il faudra que se présentent aux suffrages des Français et aux recrutements de l’Administration des candidats compétents, et que la haute administration répudie la tentation bureaucratique à laquelle ont succombé des pans très importants de notre fonction publique.

On a beaucoup parlé de réformer l’ENA, peut-être cela constitue-t-il une petite partie de la solution, mais il faut plus encore agir dans le sens d’une responsabilisation du personnel en place. Il y a certainement, dans nos ministères, des hommes et des femmes qui ont compris le message de Francis Mer en 2005 dans Vous, les politiques [1] » : ce chef d’entreprise n’a pas eu peur de déclarer : « Nos ministres, personne ne se demande s’ils sont compétents » ou encore : « N’importe quelle entreprise, n’importe quelle famille qui se conduirait ainsi courrait droit à la faillite ». C’est de compétence dont nous avons besoin.

[1] Titre de l’ouvrage, interview-fleuve recueillie par Sophie Coignard, publié chez Albin Michel en 2005. F. Mer y relate l’étonnement et la déception qu’il a éprouvés en découvrant comme ministre l’incurie administrative et gouvernementale.

Jacques Bichot est économiste, mathématicien de formation, professeur émérite à l'université Lyon 3. Il a surtout travaillé à renouveler la théorie monétaire et l'économie de la sécurité sociale, conçue comme un producteur de services. Il est l'auteur de "La mort de l'Etat providence ; vive les assurances sociales" avec Arnaud Robinet, de "Le Labyrinthe ; compliquer pour régner" aux Belles Lettres, de "La retraite en liberté" au Cherche Midi et de "Cure de jouvence pour la Sécu" aux éditions L'Harmattan.

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