La «class action» version française serait plus limitée qu’aux États-Unis

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Par JOL Press Publié le 2 mai 2013 à 14h48

Le ministre français chargé de la Consommation, Benoît Hamon, présente ce jeudi 2 mai en Conseil des ministres un projet de loi instaurant l'action de groupe en France, une procédure judiciaire inspirée de la « class action » américaine. Cette mesure est une « arme de dissuasion massive » selon le ministre, mais présente cependant quelques limites.

Protection des consommateurs
Longtemps envisagées, les «class action» pourraient bientôt voir le jour en France. Le ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation, Benoît Hamon, doit présenter le projet de loi sur l'action de groupe en Conseil des ministres, ce jeudi 2 mai. Née dans les années 50 aux Etats-Unis la « class action » permet aux consommateurs victimes d'un même préjudice de poursuivre collectivement une entreprise ou une institution publique.

Quelques exemples aux Etats-Unis
Outre-Atlantique, le premier recours collectif remonte à 1947, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City dans laquelle plus de 581 personnes perdirent la vie. Environ 8480 plaignants avaient alors déposé une action de groupe à l'encontre du gouvernement fédéral américain.

Plus récemment, en mai 2012, le fabricant de la pâte à tartiner Nutella a été contraint de verser jusqu'à quatre dollars par pot de Nutella acheté aux Etats-Unis, entre le 1er août 2009 et le 23 janvier 2012, pour régler une action de groupe menée par des consommateurs qui déclaraient ignorer que le Nutella était si gras. La plainte avait été déposée au départ par une mère californienne qui accusait Ferrero de promouvoir la célèbre pâte à tartiner comme «un exemple de petit déjeuner équilibré et savoureux» et une pâte «plus saine qu'elle ne l'est en réalité».

« Rééquilibrer les rapports entre les entreprises et les consommateurs »
En s'inspirant de ce mode de procédure judiciaire américain, la « class action » à la française pourrait permettre aux personnes victimes d'un même dommage de se rassembler et de poursuivre entreprise afin d'obtenir une indemnisation financière.

« Notre ambition est de donner [au consommateur] enfin des armes efficaces pour obtenir réparation d'un préjudice quand il est victime de pratiques abusives, frauduleuses ou anticoncurrentielles. Il s'agit en fait de rééquilibrer les rapports entre les entreprises et les consommateurs, sans basculer dans les excès d'une judiciarisation à outrance, comme aux Etats-Unis » a précisé le ministre délégué à la Consommation dans une interview accordée au magazine l'Expansion.

Selon le texte, la procédure ne pourra être lancée que par l'une des 16 associations de consommateurs nationales comme CLCV, UFC-Que Choisir, CGL, ou encore AFOC. Les amendes versées aux consommateurs lésés pourront quant à elles atteindre 300 000 euros et 10% de leur chiffre d'affaires des entreprises.

Une mesure limitée ?
Contrairement aux Etats-Unis, l'action de groupe ne portera pas sur la santé, ni sur l'environnement, mais se limitera aux affaires de consommation et de concurrence, des « litiges du quotidien » comme « l'entente entre les opérateurs de téléphonie mobile », explique par exemple Cédric Musso de l'UFC-Que Choisir au micro de France Info.

Des affaires comme celles des prothèses des implants mammaires défectueux PIP seront donc exclues du recours collectif. La procédure collective « ne pourra réparer que les préjudices d'ordre matériel, issus de la violation par l'entreprise d'une obligation légale ou contractuelle », a expliqué Benoît Hamon, rappellant qu'il s'agissait essentiellement d'une « arme de dissuasion massive » pour empêcher les entreprises de « tricher ».

Autre point faible de cette mesure judiciaire, le délai d'indemnisation. Le ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation espère une « procédure rapide », mais pour l'association UFC Que Choisir, la durée de la procédure pourrait être longue pouvant même dépasser les dix ans dans des cas de concurrence.

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