Class actions, actions de groupe : en France à partir d’aujourd’hui

Par Olivier Sancerre Modifié le 29 novembre 2022 à 10h08

Les consommateurs vont enfin pouvoir se regrouper afin de porter plainte en justice contre une entreprise en France. À l'image des recours collectif américains, les actions de groupe françaises pourront sanctionner une société pour des méfaits, mais uniquement pour des dommages matériels.

Une procédure sérieusement encadrée

En France, la procédure, d'abord portée par Benoit Hamon qui en avait fait un pilier de sa loi sur la consommation votée cet hiver, puis par Carole Delga, secrétaire d'Etat à la Consommation, à l'Artisanat, au Commerce et à l'Economie sociale, est bordée par plusieurs garde-fous dont l'objectif est d'éviter les dérives à l'américaine. Le premier d'entre eux est l'obligation, pour les plaignants, d'en passer par une des seize associations de consommateurs qui examinera et portera la réclamation en justice. C'est un filtre important et comme le rappelle la secrétaire d'État, les associations savent trier le bon grain de l'ivraie.

Plusieurs secteurs de l'économie concernés

La justice et les entreprises s'éviteront ainsi les recours collectif farfelus qui font florès outre Atlantique. Les consommateurs qui s'estiment lésés devront se faire connaitre et adhérer à l'action de groupe, afin que les entreprises puissent estimer le montant des réparations. Cela suppose qu'il y ait une publicité de l'affaire, ce qui sera le cas… mais après l'appel, en ce qui concerne le domaine de la consommation. Les entreprises ne subiront l'opprobre du public qu'après leur condamnation définitive, ce qui leur évitera toute campagne de dénigrement pendant les procédures.

Des procédures qui pourront être longues et dont les frais de justice seront à la charge de l'association de consommateurs. En cas de victoire, ces dernières pourront demander le remboursement de leurs frais engagés. Les premiers secteurs économiques visés sont la téléphonie, le logement, les assurances, les banques ainsi que les fournisseurs d'énergie. À terme, les domaines de la santé et de l'environnement pourront être concernés.

Journaliste adepte des nouvelles technologies et de l'économie en général, Olivier est aussi un féru d'histoire et pour son plaisir, il parcourt les musées partout dans le monde.