Contrats de prêt: le seuil de la dispense de déclaration est porté à 5.000 euros

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Par Thierry Bouclier Publié le 3 octobre 2020 à 5h02
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760 eurosJusqu'ici, ne devaient pas être déclarés les contrats de prêt pour des sommes inférieures à 760 euros.

Le Gouvernement a publié le 23 septembre 2020 un arrêté actualisant le seuil de dispense de l’obligation déclarative des contrats de prêt.

De nombreux contribuables l’ignorent, mais tous les contrats de prêt sont en principe soumis à une obligation déclarative auprès de l’administration fiscale. Cette obligation ayant une portée générale, il y a lieu d’entendre par contrat de prêt tout acte par lequel une personne physique ou morale met une somme d’argent à la disposition d’une autre personne, à charge pour cette dernière de la restituer selon les modalités convenues, que la réalisation de ce contrat de prêt soit immédiate, conditionnelle ou éventuelle.

En outre, doivent être déclarés non seulement les contrats de prêts donnant lieu à l’établissement d’un écrit, mais également les contrats de prêts simplement verbaux.

Toutefois, certains contrats, dont la connaissance par voie de déclaration n’est pas nécessaire à l’administration fiscale, sont dispensés de cette obligation. Jusqu’à l’arrêté du 23 septembre 2020, les contrats de prêt, dont le montant principal n’excédait pas 760 euros, étaient dispensés de déclaration. Ce montant n’était vraiment pas très élevé et n’avait pas été revu depuis de très nombreuses années.

Le Gouvernement vient donc de remplacer ce montant qui est désormais fixé à 5.000 euros.

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Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale. http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/