Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100% est constitutionnelle

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Par Thierry Bouclier Publié le 22 avril 2022 à 15h37
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7,8 MILLIARDS €En 2020, 7,8 milliards d'euros ont été récupérés après des contrôles fiscaux.

Le Conseil constitutionnel vient de juger que la majoration de 100%, pour opposition à contrôle fiscal, est conforme à la Constitution en ce qu’elle ne méconnait pas le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.

S’opposer à un contrôle fiscal, de manière active ou passive, individuelle ou collective, peut coûter extrêmement cher au contribuable, qu’il s’agisse d’un simple particulier ou d’une entreprise. En effet, lorsque l’administration a été mise dans l’impossibilité d’exercer son contrôle, par suite d’une opposition individuelle ou collective, elle évalue d’office les bases de l’imposition. La mise en oeuvre de cette procédure d’évaluation d’office entraîne, en outre, l’application d’une majoration de 100% aux droits rappelés.

Dans le cadre d’un contentieux fiscal, un contribuable soutenait que cette majoration de 100% méconnaissait le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le Conseil Constitutionnel vient de juger, dans une décision n°2022-988 QPC du 8 avril 2022, que les griefs tirés de la méconnaissance de ce principe devaient être écartés.

La majoration de 100% n’étant donc pas contraire à la Constitution, elle pourra continuer à s’appliquer.

En cas de contrôle, les contribuables doivent donc toujours et impérativement permettre à l’administration fiscale d’effectuer celui-ci, tout en ayant naturellement la faculté de faire valoir leurs droits.

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Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale. http://www.avocat-bouclier-fiscaliste-bordeaux.fr/