Sur le papier, l'idée était plutôt bonne : un fichier national devait recenser tous les crédits à la consommation souscrits par une personne, vous ou moi par exemple, afin qu'on ne nous accorde pas un énième crédit, celui de trop, qui aurait pu nous mettre en situation de surendettement.
Protéger le consommateur de lui-même
Mais le Conseil constitutionnel a estimé que la création d'un tel fichier portait atteinte au respect de la vie privée.
C'est Benoit Hamon, ministre de la Consommation, qui, dans sa grande loi sur la consommation adoptée en février par le Parlement, voulait créer un tel fichier, dit « positif ». Son objectif était d'éviter la multiplication des cas de surendettements, quand des gens contractent un énième crédit, alors qu'ils sont déjà endettés jusqu'au cou, et que l'organisme qui le lui accorde n'en est pas informé.
L'idée était, en quelque sorte, de protéger le consommateur contre lui-même et de responsabiliser davantage les prêteurs, désormais officiellement informés de l'insolvabilité de leur éventuel client.
Un fichier sur 12 millions de personnes, c'est trop !
Les Sages ont donc estimé que les motifs de cette réforme étaient « louables » mais qu'elle aurait impliqué de compiler les données à caractère personnel d'un trop grand nombre de personnes, en l'occurrence plus de 12 millions, au regard du nombre de personnes réellement à risque.
Chaque année, environ 200 000 dossiers de surendettement sont déposés. C'est beaucoup évidemment, trop même, mais peu au regard du nombre de personnes dont les données auraient figuré dans ledit fichier, aux yeux du Conseil Constitutionnel du moins.