Crédit : le Conseil constitutionnel censure le fichier listant tous vos crédits à la consommation

En 2011, une personne ayant déposé un dossier de surendettement avait
souscrit en moyenne 9 emprunts.

Sur le papier, l'idée était plutôt bonne : un fichier national devait recenser tous les crédits à la consommation souscrits par une personne, vous ou moi par exemple, afin qu'on ne nous accorde pas un énième crédit, celui de trop, qui aurait pu nous mettre en situation de surendettement.

Protéger le consommateur de lui-même

Mais le Conseil constitutionnel a estimé que la création d'un tel fichier portait atteinte au respect de la vie privée.

C'est Benoit Hamon, ministre de la Consommation, qui, dans sa grande loi sur la consommation adoptée en février par le Parlement, voulait créer un tel fichier, dit « positif ». Son objectif était d'éviter la multiplication des cas de surendettements, quand des gens contractent un énième crédit, alors qu'ils sont déjà endettés jusqu'au cou, et que l'organisme qui le lui accorde n'en est pas informé.

L'idée était, en quelque sorte, de protéger le consommateur contre lui-même et de responsabiliser davantage les prêteurs, désormais officiellement informés de l'insolvabilité de leur éventuel client.

Un fichier sur 12 millions de personnes, c'est trop ! 

 
Les Sages ont donc estimé que les motifs de cette réforme étaient « louables » mais qu'elle aurait impliqué de compiler les données à caractère personnel d'un trop grand nombre de personnes, en l'occurrence plus de 12 millions, au regard du nombre de personnes réellement à risque

 

Chaque année, environ 200 000 dossiers de surendettement sont déposés. C'est beaucoup évidemment, trop même, mais peu au regard du nombre de personnes dont les données auraient figuré dans ledit fichier, aux yeux du Conseil Constitutionnel du moins.

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Laure De Charette

Journaliste depuis 2005, Laure de Charette a d'abord travaillé cinq ans au service France du quotidien 20 Minutes à Paris, tout en écrivant pour Economie Matin, déjà. Elle est ensuite partie vivre à Singapour en 2010, où elle était notamment correspondante du Nouvel Economiste et où elle couvrait l'actualité politique, économique, sociale -et même touristique !- de l'Asie. Depuis mi-2014, elle vit et travaille à Bratislava, en Slovaquie, d'où elle couvre l'actualité autrichienne et slovaque pour Ouest France et La Libre Belgique.

Elle est aussi l'auteur de plusieurs livres, dont "Chine-Les nouveaux milliardaires rouges" (février 2013, Ed. L'Archipel) et "Gotha City-Enquête sur le pouvoir discret des aristos" (2010, Ed. du Moment). Elle a, à nouveau, rejoint l'équipe d'Economie Matin en 2012.